Principes Généraux Du Droit Et Principes à Valeur Constitutionnelle

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

REP à l’encontre de cette décision de refus. En cas d’illégalité, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte réglementaire (CE, 1989, Cie Alitalia). Nous sommes dans un cas de transparence de la loi (CE, 1990, Quintin). Il s’agit de contrôler directement le décret par rapport aux dispositions et principes constitutionnelles. Les requérants invoquent en effet la méconnaissance certains principes et dispositions constitutionnels. Or, contrôler ce décret revient indirectement à contrôler

Bertrand Mathieu pour son manque de représentation dans le droit français écrit, le principe de sécurité juridique est aujourd’hui prégnant en droit français. La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. Sur le plan théorique, on peut cependant tenter de les distinguer en les définissant. La confiance légitime, principe issu du droit allemand, exprime, selon J.M. Woehrling , « l’idée que lorsqu’une

|[pic] |Droit de la fonction publique | | |(Cours de M. Coulibaly : 2013) | INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’approche distinctive de la fonction publique 3 A - Fonction publique et collectivités publiques 3 B – Fonction publique, secteur

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné). A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord

Le principe d'inaliénabilité Selon M. DOUENCE : domaine public = affectation à l'utilité publique = inaliénabilité fin de l'affectation = fin de la nécessité d'une protection = fin du jeu de l'inaliénabilité L'inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir

Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international

« Le droit international s’impose à la volonté des états parce qu’il en est le produit », ainsi articule Slim Laghmani la dialectique qui lie la souveraineté au droit international, et qui fait que cette notion même soit fondatrice de l’ordre juridique international. La souveraineté se traduit alors, dans la logique juridique, comme une condition de l’existence même d’un ordre juridique international, elle donne sens au droit international, et c’est d’ailleurs pour cette dimension substantielle dont

communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique