Cours droit administratif

4062 mots 17 pages
Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité

C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde.
Ceci n'a rien de spécifique à la France.

I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration.

Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique germanique, français et anglo-saxon. En déduire que la France est un État spécifique est faux. Ce système du principe de légalité est marqué par des origines précises: l'Europe occidentale du 20ème siècle. Système relativement récent. Une donnée à l'échelle mondiale particulière qui montre la spécificité des systèmes démocratiques. Nous sommes nourris de cette conception démocratique. C'est un privilège d'enfant gâté qui nous amène à l'incompréhension d'autres États.
La soumission est un ensemble de normes hiérarchisés qui doit être respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles.

II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes

A- Les normes internationales et leur réception en droit interne

citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu fondamentalement lors de CEE et s'est imposé à l'UE par la suite. On a tendance à occulter le fait qu'il y ai que le droit de l'UE. On oublie souvent que antérieurement à cette création de droit de l'UE, a été conclu la convention européenne des droits de l'homme: finalité différente de la CEE. Cette convention a donné naissance à une cour de justice. Progressivement la convention s'est concrètement appliquée aux États membres. On ne peut saisir la cour européenne des droits de l'homme qu'après avoir épuisé tout les moyens de recours internes. Ainsi, la loi française n'est pas correctement appliquée et

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