Procedure D Octroi Du Credit En Microfinance

financier à partir de son expertise sur le fonctionnement des marchés bancaires internationaux et des paradis fiscaux, ou Les Amis de la Terre34 dans le champ de l’environnement. Les expertises produites par ces collectifs peuvent déboucher sur des procédures judiciaires si l’on pense à l’affaire des Biens Mal Acquis débutée en 2011 dont l’objet est la mise en cause de chefs d’Etat et de leurs proches accusés de détournements de fonds publics sur la base d’un rapport produit en 2007 par le CCFD-Terre

fatwa avant de promulguer une loi. 68 C) Plan judiciaire Sur le plan judiciaire, les tribunaux recourent aux muftis pour avoir leur fatwa dans les procès. Mais ce recours est facultatif et le juge n'est pas tenu de suivre la fatwa. Le code de procédure pénale égyptien prévoit à son article 381 que le tribunal doit solliciter la fatwa du Mufti de la République avant de prononcer la peine de mort, mais il n'est pas tenu de la suivre. D) Plan politique Le rôle du mufti se fait sentir dans le domaine