Procédure Darrêt Nicolo 1989

Philippe , qui était hospitalise . gerard venait de mourir , le fils était hospitalise avait proteste contre le photographe mais la photo était prise et des informaitons ont été donne sur son état de sante. Le tribunal , plutot que d’engager une procédure penale qui aurait été inutile pour la victime , il a ordonne la saisie du magazine , ce qui crée pour celui-ci un prejudice bien supérieur et efficace que la sanction penale prévue . La cour d’appel de Paris , dans un arret du 13 mars 1965 va confirmer