Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

I. La mise en place de l’équilibre institutionnel au sein de l’UE Au niveau européen, une prise de décision implique plusieurs institutions européennes qui sont: La Commission européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l’union Européenne Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne Toute proposition de nouvel acte législatif

La codécision comme mode de gouvernance Marianne Dony, vice-présidente de l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles, dans son article « Trente ans de montée en puissance du Parlement européen dans le processus législatif communautaire », a repris l'expression selon laquelle le Conseil européen a longtemps été considéré comme le « législateur de droit commun ». Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil

participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliers non communautaires, son utilisation s'est réduite de façon importante à mesure que d'autres modalités de participation du Parlement européen ont été définies : · La portée de la consultation du Parlement européen a été accrue après l'Acte unique européen (1986) par la procédure de coopération , renforçant le poids du Parlement tout en laissant le dernier

l'accord du 18 juin 2004. L'évolution du Parlement européen depuis 25 ans L'évolution des procédures décisionnelles Malgré le tournant majeur de 1979, le Parlement européen continuait à exercer traditionnellement un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires et ne possédait donc pas le pouvoir de participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliers non communautaires, son utilisation

visas, asile et immigration). Coopération renforcée La coopération renforcée permet une coopération plus étroite entre les pays de l'Union qui souhaitent poursuivre l'approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre institutionnel unique de l'Union. Les États membres intéressés peuvent ainsi progresser selon des rythmes et/ou des objectifs différents. Coopérations renforcées ne peuvent être engagées qu'en dernier ressort, lorsqu'il a été établi au sein du Conseil que les

structure institutionnelle de l’Union est celle des trois piliers distincts : Communauté européenne – terme remplaçant celui de Communauté économique puisque ses compétences sont étendues à d’autres domaines (éducation, culture, santé, environnement…), Politique extérieure et de sécurité commune, Justice et Affaires intérieures. La cohésion de ces piliers de nature différente (le premier communautaire, les deux autres intergouvernementaux, doit être assurée par un cadre institutionnel unique comprenant

Dictionnaire juridique de l'Union européenne (sous la direction d'Ami Barav et Christian Philip) PRINCIPE D’EQUILIBRE INSTITUTIONNEL Catherine SCHMITTER Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2 Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au cœur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en œuvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article

dans sa fonction exécutive. Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait l’objet de nombreuses critiques et a été réformée à de nombreuses reprises. Le traité de Lisbonne y a apporté des changements afin de répondre autant que possible aux griefs de la Commission mais surtout du Parlement européen. La procédure de comitologie garde-t-elle un sens aujourd’hui encore ? Serait-il judicieux de supprimer cette procédure ? La comitologie constitue un système

les contentieux au sein de la Triade institutionnelle deviennent de plus en plus vifs et nombreux d’autant plus que le Parlement Européen se place dans une optique de conquête d’une plus grande influence. En effet, il convient de rappeler qu’à l’origine « l’Assemblée Parlementaire Européenne » ne pouvait qu’émettre des avis simples que le Conseil des Ministres n’était pas tenu de prendre en compte dans sa décision. Avec l’Acte Unique Européen (1986), la procédure d’avis conforme est mise en place :

permet pas aux citoyens de se sentir concernés directement. Au lieu d’avoir des gouvernements subordonnés à un parlement, donc un système fédéral (transfert de compétence à une fédération) il y a eu un système conduit entièrement par le triangle institutionnel, commission parlement et conseil. On ne peut donc pas parler de système démocratique. En effet on remarque une mise en avant de la commission et du conseil. La commission dont les membres sont nommés par les états a le monopole des propositions