Procédure de divorce

identique. à Code Napoléon : retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø

recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la

personne et la jurisprudence en retenait une conception étroite. Il s’agissait de l’erreur sur l’identité physique de l’autre époux, ou l’identité civile de la personne. ♣ L’erreur sur les qualités essentielles de la personne La loi de 1975 sur le divorce a élargi la conception de l’erreur. L’article 180, alinéa 2, distingue désormais l’erreur dans la personne et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Celui qui se prétend victime de cette dernière erreur doit prouver que la qualité

LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires

elles-mêmes la loi applicable à leur relation personnelle. En droit international les époux peuvent choisir plusieurs choses. Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils peuvent même choisir la loi applicable à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour leurs relations pécuniaires. On peut même choisir une loi applicable ayant rien à voir avec les obligations contractuelles concernées. B Better law : c’est la loi la meilleure. On désigne la loi la plus

principe de liberté fait que le divorce est très largement admis. Le principe d’égalité quant à lui conduit à un affaiblissement de l’autorité paternelle ainsi qu’à un accroissement des droits des enfants nés hors mariage. • Le Code Civil quant à lui a conservé certains des apports de la révolution, tels que la laïcité des institutions mais il opère un certain retour à la tradition qui se traduit par la restauration d’une autorité paternelle et maritale assez forte, le divorce est maintenu mais est restreint

effets de l'annulation 22 5. Exercices 22 a) Albert et Elsa (1) 22 b) Gonzague et Emilie (2) 23 5. La procédure du mariage 23 1. L'ancien droit (105-119) 23 2. Le nouveau droit (97-103) 23 a. La conception légale 23 b. La procédure préparatoire 23 1. La demande en exécution de la procédure préparatoire (98) 23 2. L'examen des conditions par l'office de l'état civil 23 3. La clôture de la procédure préparatoire 23 c. La célébration du mariage 23 § 3 les effets generaux du mariage (CC 159ss) 24 1. Genèse

Partage des biens INTRO` : Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement

déterminées »: différence entre le mariage et le PACS C’est donc un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Le mariage est-il un contrat ou une institution Titre 1 : Condition de formation Titre 2 : Ses effets juridiques Titre 3 : Le divorce Titre 1 : La formation du mariage Le code civil subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale

contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels dans une situation inférieure aux enfants légitime. On n’est pas allé dans une progression constante (divorce supprimé en 1816 et rétabli en 1904). Du début du XXè siècle jusqu’aux années 1950, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille. On a le rétrécissement de la famille. Dans l’ancien droit, la famille était ceux qui vivaient sous