Procédure de divorce

administratives). - les édits du prêteur = création de nouvelles actions = de nouveaux droits. = procédure formulaire : simplifie l'action = supprime les anciens rites et pérégrins et romains sont à égalité. - la doctrine = empereur donne plus d'autorité à certains auteurs ( Papinien, Paul, Ulpien) Le bas empire (284 -476) Source : - les constitutions impériales (développement quantitatif) et développement de la procédure par rescrit. - les compilation des constitutions impériales = code grégorien et hermogéniens

constitue seulement un manquement aux devoirs des époux, que l’on peut invoquer pour faute lors d’un divorce, mais l’adultère n’a plus de caractère péremptoire comme cause de divorce (c'est-à-dire que le juge n’est plus lié par celui-ci, il peut apprécier la gravité de la faute). Ce laxisme moderne est accentué par la réforme du divorce réalisée par la loi du 26 mai 2004 (où l’adultère est cause de divorce mais n’a plus aucun poids sur les conséquences financières de celui-ci). Et pourtant il y a des

______________________________ 15  Section 1 : Le divorce ____________________________________________________________ _ 15  Sous‐section 1 : Les Cas et Procédures de Divorces ___________________________________ 16  Paragraphe 1 : Le divorce par consentement mutuel  _______________________________ 16  Paragraphe 2 : Le divorce pour acceptation du principe de la Rupture du Mariage ________ 17  Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugale __________________ 17  Paragraphe 4 : Le divorce pour faute ____________________________________________ 18 

............................................................ 53 Chapitre 1 : le divorce ..................................................................................................................................... 53 Section 1 : notion générale............................................................................................................................. 53 I.le problème législatif du divorce ................................................................................

la révolution qui à affaiblie le pouvoir du père, du mari et à donner le divorce. Le code civil de 1804 réalise un compromis entre la conception traditionnelle de l’ancien droit et la conception plus moderne de la révolution. Il réaffirme l’autorité du mari et du père considéré comme le seigneur et le maître de la communauté, et place l’épouse dans une situation d’incapacité. Le compromis est que le code civil admet le divorce de manière restreinte par rapport à la révolution. La conception de la famille

Révolution va venir reformer le droit de la famille. Le mariage devient un contrat civil que l’on va pouvoir résilier par le divorce. La femme et enfants naturels vont gagner en droits.Réformes du code civil de 1804 et retour au modèle patriarcal. Le mariage est encore considéré comme le socle unique de la famille et les causes possibles de divorces se trouvent réduites. Le recours au divorce est donc très difficile.· L’évolution de la révolution à auj va faciliter la dissolution du mariage. Dans les années

aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; que la célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public

canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance par le législateur sans que

naturelle c’est à dire la famille constituée hors mariage. On considérait généralement que la famille légitime constituait la famille normale car elle se rencontrait dans la très grande majorité des cas. Les choses ont changé car avec l’augmentation des divorces et de la procréation hors mariage ce schéma n’est plus aussi courant. La moitié des enfants naissent hors mariage. 416000 mariages en 1972 et en 2004 266000. Le législateur a gommé les différences entre famille légitime et famille naturelle ordonnance

la seconde. La première épouse peut également demander le divorce si le mari prend une autre femme. Les Marocains résidant à l'étranger peuvent compléter un contrat de mariage en l'établissant, en présence de deux témoins musulmans, selon les lois locales, et de l'inscrire auprès autorités marocaines locales consulaires ou judiciaires. Le droit de demander le divorce appartient à la fois aux hommes et aux femmes, bien que les procédures de conciliation et de médiation sont encouragées. Un homme