Procedure Qpc

AGILITE 2 notions : Flexibilité : Capacité qu’elle va avoir à s’adapter quantitativement à des variations de la demande. C’est facilement associable à la scalabilité (capacité à augmenter ou diminuer sa production sans que sa structure organisationnelle en soit impacter) Agilité : Capacité d’une organisation à s’adapter à son environnement et à se transformer pour saisir les opportunités qui s’offrent à elle. L’agilité stratégique est basé sur le qualitatif et dans une démarche de long terme.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du

La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

d'élections, lorsque l'institution n'a pas été mise en place. Le premier salarié qui a saisi l'employeur bénéficiera d'une protection contre le licenciement si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L'employeur devra engager la procédure électorale dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec A.R. Qui est électeur, qui est éligible ? Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d'ancienneté

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises

non français qui agit à l'encontre d'un époux qui n'est ni résident ni ressortissant communautaire. ( ex : Un allemand résidant en France qui introduit une procédure de divorce contre son époux de nationalité suisse et demeurant en Suisse). B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce 1. Le juge saisi de la procédure de divorce a vocation à statuer sur ses conséquences. Il restera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et en principe sur les effets

LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés. Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues