Procédure Pénale

de cassation celle-ci énonce le principe selon lequel la caution solvens peut poursuivre le débiteur principal en exerçant un recours subrogatoire, même après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, à partir du moment où le créancier a déclaré sa créance. Consécutivement à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif d’un débiteur garanti, la caution de celui-ci, ayant recouvré sa dette auprès du créancier, a saisi le tribunal de commerce afin de se faire

hauteur des contributions respectives des époux. Changement de contrat de mariage Les partenaires peuvent souhaiter faire un changement de contrat de mariage ou une modification, pendant la durée du mariage. Cette modification est soumise à une procédure particulière. Conditions de modification du contrat de mariage Les époux sont soumis à un régime matrimonial, qui organise les modalités de leur vie commune. Que les époux aient ou non passé un contrat lors de leur mariage, ils sont soumis à un régime

Informatique Modélisation UML Objectifs de la séance : Révision UML Exemple de modélisation d’un site Web Révision • Diagrammes UML – Diagramme de cas d’utilisation : fonctionnalités • Quelles sont les fonctionnalités voulues dans le site ? – Diagramme activité : processus • Processus métier autour du site, processus de navigation – Diagramme de classes : structure et entités • Concepts manipulés dans le site, structure du site – Diagramme objets : illustration diagramme de classes

contracter des dettes dans le seul but d’en faire supporter la moitié par son conjoint, hypothèse hélas fréquent. Sort des donations et avantages entre époux Depuis la loi du 26 mai 2004 réformant l’article 265 du Code Civil, quelle que soit la procédure de divorce (contentieux ou non contentieux), le divorce, les torts invoqués n'ont plus d'effet ou de conséquence sur les avantages matrimoniaux et les donations de biens présents faits en cours de mariage. Ils sont irrévocables. Comme pour les autres

Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce, les faits étaient les suivants :

pour la faute de l’autre rendant intolérable le maintient du lien conjugal. * Le divorce par consentement mutuel était admis mais ds des conditions bcp moins laxistes que celles de la période révolutionnaire. C’était un divorce entravé par une procédure très longue, des conditions sévères et il était prévu que chacun des époux devait faire abandon immédiat de sa fortune à leurs enfants. Le code civil a rétabli la séparation de corps, elle a coexisté ac le divorce pdt cette période. D. La

responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique,

TESTAMENT EN PRESENCE D’UN CONJOINT SURVIVANT OU LA PLACE DU CONJOINT DANS LA DEVOLUTION LEGALE La réforme du 03/12/2001a fait du conjoint survivant un successible (à condition qu’il ne soit ni divorcé, ni séparé de corps, ni engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps). Conjoint + enfants issus du même lit (enfants communs) : la part du conjoint survivant est = ¼ EN PP (pleine propriété) ou La totalité en usufruit Le conjoint survivant choisira l’une ou l’autre

définitif. Attention toutes ces dispositions ne sont qu’applicables aux créanciers privés. Les créanciers public sont les administrations financières, les organismes de SECU mais aussi la AGS ne voient pas appliqué ce raisonnement on leur propre procédure. * Consultation des créanciers en cas de constitution de comités de créanciers Lorsqu’il existe, ces comités sont au nombre de 2 : * Comité composé des établissements de crédit qui sont titulaire de créances sur le débiteur. * Comité

La CIMR est une caisse de retraite qui a le statut d´association à but non lucratif , elle gère les cotisations de prés de 509 859 salariés du secteur privé et sert des pensions de retraite à plus de 129 832 retraités. La CIMR représente le tiers du dispositif de retraite du secteur privé au Maroc, eu égard aux pensions servies (2 751 millions de dirhams) et aux cotisations encaissées (4 359 millions de dirhams) au titre de l'année 2010. Créée en 1949, elle a été la première caisse de retraite