Succession

1141 mots 5 pages
SUCCESSION : LA DEVOLUTION LEGALE La transmission non préparée : les successions sans testament ni donation
La dévolution légale est l’ensemble des règles qui régissent une succession lorsque le défunt n’a pas préparé de son vivant la transmission de son patrimoine.
Le partage des biens composant la succession revient aux personnes appelées à succéder au défunt, selon les principes de l’ordre et du degré Les principes : l’ordre et le degré L’ordre
1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
2ème ordre : ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère et sœur et leurs descendants)
3ème ordre : ascendants ordinaires (grand père et grand-mère dans la branche maternelle et dans la branche paternelle)
4ème ordre : collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine… jusqu’au 5ème degré inclu)
5ème ordre : l’Etat
Chaque ordre est appelé successivement, les personnes classées dans un ordre supérieur excluent les personnes classées dans un ordre inférieur.
Le conjoint survivant, quant à lui, viendra à la succession en concurrence avec les héritiers en fonction de la composition de la famille et de l’origine des biens. Le degré
A l’intérieur d’un même ordre une hiérarchie s’établit en fonction du degré.
Le degré de parenté exprime la proximité de parenté entre deux personnes. Il se calcule en dénombrant les générations qui séparent ces deux personnes (en remontant vers l’ancêtre commun puis en descendant vers le deuxième intéressé)
Les plus proches parents en degré excluent les autres.
Les suites de degré forment la ligne : Ligne directe : suite de degré entre deux personnes qui descendent l’une de l’autre Ligne collatérale : entre deux personnes qui descendent d’un auteur commun. Exceptions : la fente et la représentation La fente (exception au principe de l’ordre successoral)
Définition de la fente = partage en moitié égale entre la ligne maternelle et

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