Succession

Pages: 5 (1141 mots) Publié le: 13 juin 2012
SUCCESSION : LA DEVOLUTION LEGALE
La transmission non préparée : les successions sans testament ni donation
La dévolution légale est l’ensemble des règles qui régissent une succession lorsque le défunt n’a pas préparé de son vivant la transmission de son patrimoine.
Le partage des biens composant la succession revient aux personnes appelées à succéder au défunt, selon les principes del’ordre et du degré
Les principes : l’ordre et le degré
L’ordre
1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
2ème ordre : ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère et sœur et leurs descendants) 
3ème ordre : ascendants ordinaires (grand père et grand-mère dans la branche maternelle et dans la branche paternelle)
4èmeordre : collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine… jusqu’au 5ème degré inclu)
5ème ordre : l’Etat
Chaque ordre est appelé successivement, les personnes classées dans un ordre supérieur excluent les personnes classées dans un ordre inférieur.
Le conjoint survivant, quant à lui, viendra à la succession en concurrence avec les héritiers en fonction de la composition de la famille et del’origine des biens.
Le degré
A l’intérieur d’un même ordre une hiérarchie s’établit en fonction du degré.
Le degré de parenté exprime la proximité de parenté entre deux personnes. Il se calcule en dénombrant les générations qui séparent ces deux personnes (en remontant vers l’ancêtre commun puis en descendant vers le deuxième intéressé)
Les plus proches parents en degré excluent les autres.Les suites de degré forment la ligne :
Ligne directe : suite de degré entre deux personnes qui descendent l’une de l’autre
Ligne collatérale : entre deux personnes qui descendent d’un auteur commun.
Exceptions : la fente et la représentation
La fente (exception au principe de l’ordre successoral)
Définition de la fente = partage en moitié égale entre la ligne maternelle et laligne paternelle.
ATTENTION ! Ce mécanisme de la fente n’est possible que si la succession est dévolue à des ascendants ou à des collatéraux ordinaires (c'est-à-dire qu’on ne doit pas être en présence de descendants ni de frère et sœur du défunt).

GP +GM (50%)GP + GM +

P +M (50 %)

DEFUNT
La représentation (exception au principe du degré)
Principe : la part de la succession due àun héritier décédé revient de droit à ses descendants.
Les catégories d'héritiers pouvant être représentées par leurs descendants sont :
d'une part, les enfants du défunt et leurs descendants et,
d'autre part, les frères et soeurs du défunt et leurs descendants.
Ils pourront venir à la succession d’une personne en lieu et place d’un ascendant prédécédé (qui, s’il avait en vie, auraithérité).

DEFUNT

ENFANT A (50 %)ENFANT B +

B1 (25%)B2 (25%)

LA SUCCESSION SANS TESTAMENT EN l’ABSENCE D’UN CONJOINT SURVIVANT
HERITIERS DU DEFUNT | ACTIF NET SUCCESSORAL (= actif moins les dettes) |
DESCENDANTS | Partage par parts égales (représentation possible) |
ASCENDANTS PRIVILEGIES ET COLLATERAUX PRIVILEGIES (=frères et sœurs et leurs descendants) |Père et mère : 50 % (soit ¼ chacun) Frère et sœur (50%) |
ASCENDANTS PRIVILEGIES ABSENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES | Père et mère : 100 % (50 % chacun) |
UN SEUL ASCENDANT PRIVILEGIE (père ou mère) Présence des collatéraux privilégiés (frère et sœur et leurs descendants) | Père ou mère : ¼ Frère et sœur : 3/4 |
ABSENCE D ASCENDANTS PRIVILEGIESPRESENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES | Partage par parts égales entre les collatéraux privilégiés (représentation possible) |
UN SEUL ASCENDANT PRIVILEGIE ABSENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES ABSENCE D’ASCENDANTS ORDINAIRES ABSENCE DE COLLATERAUX ORDINAIRES | Père ou mère : 100 % |
UN SEUL ASCENDANT PRIVILEGIE ABSENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES PRESENCE D’ASCENDANTS...
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