Procédures 17025

Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce, les faits étaient les suivants :

pour la faute de l’autre rendant intolérable le maintient du lien conjugal. * Le divorce par consentement mutuel était admis mais ds des conditions bcp moins laxistes que celles de la période révolutionnaire. C’était un divorce entravé par une procédure très longue, des conditions sévères et il était prévu que chacun des époux devait faire abandon immédiat de sa fortune à leurs enfants. Le code civil a rétabli la séparation de corps, elle a coexisté ac le divorce pdt cette période. D. La

B/ La procédure extraordinaire Cette procédure a été introduite pour sanctionner de nouvelles figures que la pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique

responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique,

totalement différents on a une similitude d'effets notamment en ce qui concerne la nullité non rétroactive et, depuis cet arrêt du 23 octobre 1990, en ce qui concerne les prestations compensatoires. On assiste donc un rapprochement évident de ces deux procédures. Le principe est qu'en droit commun du mariage, la nullité est rétroactive, ainsi dès que le mariage est annulé, il ne produit plus aucune conséquence pour l'avenir, mais comme il y a une rétroactivité, tous les effets passés sont également anéantis

TESTAMENT EN PRESENCE D’UN CONJOINT SURVIVANT OU LA PLACE DU CONJOINT DANS LA DEVOLUTION LEGALE La réforme du 03/12/2001a fait du conjoint survivant un successible (à condition qu’il ne soit ni divorcé, ni séparé de corps, ni engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps). Conjoint + enfants issus du même lit (enfants communs) : la part du conjoint survivant est = ¼ EN PP (pleine propriété) ou La totalité en usufruit Le conjoint survivant choisira l’une ou l’autre

définitif. Attention toutes ces dispositions ne sont qu’applicables aux créanciers privés. Les créanciers public sont les administrations financières, les organismes de SECU mais aussi la AGS ne voient pas appliqué ce raisonnement on leur propre procédure. * Consultation des créanciers en cas de constitution de comités de créanciers Lorsqu’il existe, ces comités sont au nombre de 2 : * Comité composé des établissements de crédit qui sont titulaire de créances sur le débiteur. * Comité

La CIMR est une caisse de retraite qui a le statut d´association à but non lucratif , elle gère les cotisations de prés de 509 859 salariés du secteur privé et sert des pensions de retraite à plus de 129 832 retraités. La CIMR représente le tiers du dispositif de retraite du secteur privé au Maroc, eu égard aux pensions servies (2 751 millions de dirhams) et aux cotisations encaissées (4 359 millions de dirhams) au titre de l'année 2010. Créée en 1949, elle a été la première caisse de retraite

Amélioration de la qualité L'amélioration de la qualité est le rapprochement de propriété d'une chose d'une référence fixée. L'amélioration de la qualité est pour l'entreprise la conséquence du management de la qualité. Elle est dédiée à l'accroissement de la capacité à satisfaire certaines exigences de l'organisation. | | [pic]Enjeux de l'amélioration de la qualité L'amélioration de la qualité peut concerner des aspects très divers. Il concerne le plus souvent les propriétés

    Title: Lean Six Sigma  Author: Joanna S. Stephens  Professor: Charles L. McDonald, Jr., Ph.D.  Class: MIS528 Emerging Technologies in MIS  Semester: Spring 2007    Assignment:    Students in TAMU-T’s graduate level Emerging Technologies in MIS class of spring 2007 were assigned to conduct research on an emerging technology topic of their choice, submit a proposal with references, and, if approved, develop papers that satisfied specific criteria. Each paper should contain an introduction, a