Profession libérale

européenne. Un citoyen belge est un citoyen européen et peut donc en principe circuler et travailler librement en France. Les services sont des prestations fournies contre rémunération. Ils comprennent les activités des professions libérales, et donc celles d’un expert automobile libéral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur

la réforme des professions réglementées prévu pour janvier 2015 Le contexte Lors de son discours pour le redressement de l’économie, le 10 juillet 2014, Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie du redressement productif et du numérique, a annoncé une loi de croissance et de pouvoir d’achat pour redresser la France, loi qui devrait permettre de restituer 6 milliards d’euros aux français. Parmi les mesures envisagées, M Montebourg dit vouloir réformer les professions réglementées, en

Salarié 1) Comment identifie-t-on les 3 régimes de l’activité professionnelle A) Le travailleur indépendant Grande variété de situation sous le nom de travailleur indépendant : Artisans Commerçants (personne faisant des actes de commerce) Profession libérales Les travailleurs indépendants sont des personnes qui travaillent pour leur propre compte. Ils gèrent leur entreprise comme ils le souhaitent et prennent les décisions librement. En contre partie, ils supportent tous les risques liés à l’activité

s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche du droit qui règle l’exercice de l’activité commerciale. On distinguer entre deux conception au sein du droit commercial : La conception objective concerne les actes de commerce mêmes

indépendant (commerçant, travailleur libéral) A) Critères. * Est commerçant celui qui fait des actes de commerce (activité d'industrie, d'échange, de finance...). Il doit exercer sa profession de façon habituelle. Il l'exerce également de manière indépendante. C'est à dire en son nom propre avec tout les risques supposés (engagement du patrimoine personnel) La rémunération du commerçant se fait à partir des bénéfices de son commerce. * Est travailleur libéral celui qui exerce une prestation

ordres, syndicats...). TTC la minute), 5 Les étapes pour créer son entreprise Etape 1 Définir votre projet 1 L’entreprise commerciale Sont commerçants, les professionnels qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles... 2 Les principaux secteurs du commerce • commerce de détail • commerce de gros

seulement aux ouvriers de l’industrie. Dans un deuxième stade, il s’est étendu à tous les travailleurs de l’industrie. Dans un troisième et dernier stade il s’est étendu à tout le monde du travail, c'est à dire au commerce, à l’agriculture, aux professions libérales, et même aux entreprises à but non lucratif {Standardiste à la croix rouge- les avocats ne sont pas soumis au droit du travail}. Lien de subordination Donc le droit du travail s’applique au travail subordonnée c'est à dire aux personnes

Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants, chefs d’entreprise Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers (y compris ouvriers agricoles) Retraités Autres inactifs Ensemble 96,0 94,5 92,1 91,4 93,7 96,6 97,6 79,5 94,8 75,4 77,1 79,3 78,1 74,1 78,2 59,1 38,0 70,6 97,5 90,0 94,4 87,5 77,5 75,9 95,8 38,1 86,5 73,1 80,8 86,3 86,3 81,8 78,2 42,6 86,4 69,6 * Profession et catégorie socioprofessionnelle. Source : INSEE, Enquête permanente

I. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Donner le nom exact, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise. Préciser immédiatement s'il s'agit réellement d'une entreprise ou bien d'une autre structure : association de loi 1901, profession libérale, service public. Enumérer rapidement les principales activités de l'entreprise. Préciser sa taille, son importance, sa place sur le marché parmi les concurrents. Où se situe-t-elle ? Quelles sont les raisons de cette situation

est réalisé par l' I.N.S.E.E. ( Institut national de la statistique et des études économiques ) à partir de la profession de chacun afin de parvenir à une certaine homogénéisation . Il existe 6 CSP Les ouvriers Les cadres ( encadrant, médecins, professions libérales etc..........) Les employés Les artisans ( chefs d'entreprises ) Les exploitants agricoles Les professions intermédiaires ( professeur, curés, techniciens etc …......... II COMMENT FONCTIONNENT CES GROUPES SOCIAUX