Projet Catala Et Terré

promesse ; celui du bénéficiaire, en revanche, ne sera donné que plus tard et si celui-ci s’avise de lever l’option. Toute différente est la situation dans laquelle les deux parties s’engagent d’ores et déjà dans les liens du contrat de vente projeté en promettant l’une de vendre et l’autre d’acheter. La promesse donne lieu à deux engagements réciproques et l’on parle de promesse synallagmatique de vente. C’est ce qu’exprime l’article 1589 du Code civil lorsqu’il énonce, je cite : « La promesse

bouteilles d’une capacité inférieure à un litre. - Les Champagne et vins mousseux peuvent être conditionnés dans leurs récipients habituels sans limitation de capacité. - Les récipients utilisés pour les spiritueux (23° à 55°) peuvent être en verre, terre ou faïence. - Les importations en vrac sont autorisées sauf de certains produits (whisky…) 6.5 Echantillons Les envois d'échantillons publicitaires, de cadeaux d'affaires sont soumis aux droits et taxes d'importation. Il est donc nécessaire de recourir

instaurée97. Le critère de l’organisation étatique est alors rempli de façon plus évidente. D’une manière ou d’une autre, le critère de l’organisation étatique peut toujours être satisfait pour des lois de ce type. P. Lagarde, « Examen de l’avant-projet de convention CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non-contractuelles », TCFDIP 1971-1973, p.147 et s. et « Le nouveau droit international privé des contrats après l’entrée en vigueur de la Convention de Rome », Rev. crit. 1991