Promesse

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009. Le 23 août 2004, des époux ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, sans stipuler de délai d’option. Le couple décide pourtant de retirer la promesse le 25 du même mois. Le bénéficiaire de la promesse, qui a levé par la suite l’option par lettre

société n’est en pratique l’affaire que d’un seul homme. II. Le cas pratique Une promesse d’achat de la part de M. Durand, ayant pour objet le rachat d’1/3 des titres de M. Dupond au prix de 85 euros l’action à la fin de chaque trimestre est sur le point d’être consentie. Cette promesse unilatérale d’achat est contestée par un autre actionnaire qui la qualifie de léonine. Une telle promesse peut-elle alors être réputée non-écrite au regard des disposition de l’article 1844-1 alinéa

d’appliquer ou non la sanction de la violation du pacte de préférence. En l’espèce un acte de donation26 novembre 1992 contenant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble. Le 30 avril 2003 Mme X a conclu avec les époux Y une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble. L’acte authentique a quant à lui été signé le 29 septembre 2003. Suite à cette vente Mme Z, bénéficiaire du pacte de préférence, invoque la violation de ce pacte. Pour annuler la vente la cour d’appel

d’encadrer la vente : * Promesse unilatéral de vente ou d’achat * Promesse synallagmatique de vente * Pacte de préférence 1-promesse unilatéral de vente ou d’achat : La promesse unilatérale peut être définie comme le contrat par lequel une personne que l’on appelle le promettant s’engage à conclure un autre contrat (en occurrence une vente) avec une autre personne que l’on appelle bénéficiaire. Ce dernier est ainsi nommé car il profite seul de la promesse il reste libre de conclure ou

à été dégagée par la doctrine afin de réglementer la négociation et contractualiser l’engagement des parties dans contrat futur juridiquement et économiquement plus important. Les formes d’avants contrat les plus répandues sont le contrat de promesses, qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique, et le pacte de préférence. Malgré le fait qu’il en existe d’autres, ce sont ces deux formes qui seront les plus abordées dans notre étude. C’est ainsi que nous verrons dans quelles mesures s’exerce le

bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et a donc refusé de prononcer l’exécution forcée de la promesse malgré la rétractation du promettant. En l'espèce,  en vertu d'une promesse unilatérale de vente le promettant devait maintenir son offre de vente jusqu’à l’expiration du délai de l’option, sans aucune faculté de rétractation. Bien que le bénéficiaire de la promesse ait régulièrement

revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achat de droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente avant d’opérer un revirement le 16 novembre 2004. Cependant la Cour de cassation n’est pas unanime, en effet, la chambre civile interdit ces promesses d’achat car elle considère qu’elles sont léonines depuis un arrêt du 7 avril 1987. C’est dans ce contexte

D'une promesse de vente, o Attention : les deux actes n'impliquent pas les mêmes droits et devoirs pour chaque partie Après plusieurs semaines destinées à accomplir les formalités liées à vos obligations de vendeur ou à la demande d'emprunt potentiel de l'acquéreur, la vente est conclue par la signature de l'acte définitif de vente, qui a obligatoirement lieu devant le notaire. Vendre : avec la promesse de vente le vendeur est le seul à s'engager pour la vente de son bien La promesse de vente

Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de vente a été conclue entre Madame X et MM Y et Z. Madame X a promis de vendre une parcelle constructible à MM Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment l’obtention d’un permis de construire. Si l’acquéreur ne procédait pas au dépôt