Promulgation De La Loi N 31 96 Portant Statut

Dirhams. Siège Social : **.boulevard ***. ville. STATUTS FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DURE TITRE PREMIER ARTICLE 1 : FORME Il est formé par M. ****** titulaire de la Carte d'Identité Nationale N° ***** Une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le Dahir n° 1-97-49 du 5 Choual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION DE LA SOCIETE La société

SWOT………………………………………………………………………...   6027 Mots | 25 Pages   Entrepôt sous douane SOCIALE DEPARTEMENT DU TOURISME --------Direction des Entreprises et Activités Touristiques Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages (Bulletin officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418, 15 mai 1997) LOUANGE A...   2902 Mots | 12 Pages   Etude marketing effet, la réservation de voyage en agence est susceptible d’intéresser tous les angevins

au point une législation afin de rénover le droit des sociétés en vue de l'adapter aux exigences de gestion. Ces réformes ont donné naissance, en partie, à la loi numéro 17-95 relatives aux sociétés anonymes. Cette forme de sociétés sera le sujet de notre recherche. (1) Définition de la société ANONYME: L'article premier de la Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (2) stipule que : « La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. »

réforme majeure du marché boursier a été engagée pour compléter et renforcer les acquis avec la promulgation de trois textes fondateurs : le dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs ; le dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ; le dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. L’objectif

commerce |27.433 – Rabat | |Exercice social |Du 1er janvier au 31 décembre | |Objet social (extrait 2 des statuts) |« La société a pour objet : | | |L’achat et la vente, sous la

Deuxième en Afrique après celle de Johannesburg. Elle a une capitalisation de 57 Milliards d'euros. La bourse de Casablanca a 81 sociétés3 cotées et 19 sociétés de bourses. 2) Organigramme 3) Actionnariat La Bourse de Casablanca dispose, au 31/06/2009, d’un capital social de 19 020 800 MAD qui est détenu, à parts égales, par les 17 sociétés de bourse qui opèrent sur le marché. II/ Historique Elle a été créée en 1929 .A cette époque, elle portait le nom d’Office de Compensation des Valeurs

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

dix ans plus tard, en 1993 la promulgation d'un ensemble de textes de lois portant réforme du marché financier a donné à la Bourse de Casablanca le cadre réglementaire et technique indispensable à son émergence. Le dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la bourse des valeurs ; Le dahir portant loi n°1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne ; Le dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux organismes

Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par

INTRODUCTION GENERALE Les premiers espaces francs sont apparus en chine et en Grèce dans l'antiquité. Des villes et ports en Europe, notamment en Hollande et en France, on aussi acquis un statut franc pendant le moyen âge, puis dans le monde colonial pendant le XIXème siècle (Singapour, Pennang, Macau ou Hong-Kong qui est devenu le second port mondial au tour de 1900). Mais, le nombre des zones franches n'atteint des centaines puis des milliers qu'après la seconde guerre mondiale. Les zones franches