Propriete Et Possession

[droits personnels]) Section 2. Propriété des biens §1. La propriété patriarcale de l’ancien droit A. Propriété collective et propriété individuelle B. Proprietas et potestas [Propriété et puissance] C. Possession et propriété §2. La propriété individuelle du droit classique A. Les problèmes agraires 1. Problèmes de répartition 2. Problèmes d’exploitation B. La théorie du droit de propriété 1. Les principes a. Une propriété légale α - Les modes d’acquisition

1998 ; Bruno SCHMIDLIN et Carlo Augusto CANNATA, Droit privé romain II, Lausanne 1991. Les termes suivis du signe étoile (*) sont définis dans le lexique dans la rubrique correspondante. Accessio (accession) Mode d’acquisition originaire de la propriété par lequel une chose (considérée comme accessoire) s’unit à une autre chose (considérée comme principale) qui l’absorbe ou forme une nouvelle unité avec elle. On distingue trois types d’accessions : l’accession de deux immeubles, l’accession d’un

Chaque condition est nécessaire, et ensemble elles sont suffisantes. Des conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c immeuble non immatriculé possible 30 comme propriétaire propriété Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III Il faut une vue globale des conditions pour partir sur la bonne voie. Que faut-il pour que telle conséquence soit remplie?" Il faut remonter depuis la conséquence pour vérifier les conditions

Le droit de propriété La notion de droit de propriété semble devoir se rattacher au vocabulaire juridique : la propriété est un droit, garantit par des lois, qui repose sur des actes formels et des documents qui la légitiment. C'est un droit sur des biens qui se fait valoir dans un cadre juridique et légal. Plus fondamentalement, le droit de propriété consiste en la possession légitime d'un bien. Il repose sur l'idée que ce bien appartient à une personne qui peut dès lors en avoir la jouissance

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet

! ! DROIT DES BIENS ⁃ Bien : ce qui figure à l’actif du patrimoine. (« Les biens c’est bon », Cornu), les dettes figurant au passif. C’est le droit de propriété qui fait le lien entre un bien et la personne. ⁃ Tendances jurisprudentielles en droit des biens : le champ du droit des biens (et plus globalement de la propriété) s’étend progressivement. Les prérogatives des propriétaires se réduisent du fait de l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité

de représentativité de la marchandise Sur le plan historique, cette fonction s'est affirmée dès 1787 en droit anglais, dans l'arrêt Lickbarrow v. Mason. En droit français, la cour de cassation posait le principe en 1859 que : « la propriété des marchandises voyageant par mer est représentée par le connaissement ». La cour ajoutant que : « le connaissement, ainsi que les marchandises dont il est la représentation, se transmet par la voie de l'endossement ». En conséquence, le connaissement

y a 2 types de droit et d’obligation ; le droit personnel c’est à dire le droit qu’une personne a à l’égard d’une autre personne exemple : le prêt d’argent. Et le droit réel qui est le droit qu’une personne exerce sur un bien, exemple : droit de propriété. De la même façon il y a des obligations personnelles et réelles. Curieusement ces droits que l’on peut exercer sur une chose est lui même un bien ; exemple : C’est le cas des droit incorporels (le droit qu’un commerçant à sur ses clients qui sont

sont suffisantes. 7. Des conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c |immeuble |non immatriculé |possible |30 |comme | |propriété | | | | | |propriétaire | | | 1. Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III 2. Il faut une vue globale des conditions pour partir

admis, il faut que l’usage du nom invoqué ait été loyal, entaché d’aucune fraude. Le nom doit être public, couramment utilisé dans les rapports avec autrui. Il doit être incontesté. Et surtout qu’il soit très anciennement établi, ce qui suppose une possession d’état prolongée pendant plusieurs décennies, plus de 30 ans. Appréciation du juge. B. Les changements de nom Avant il était possible et facile de changer de nom. Ce n’est que vers la fin de l’AR que la monarchie a entendu exercer un contrôle et