Propriete Et Possession

l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations

Droit civil des biens Présentation de la notion du droit bien Matière consacrée à l'étude de la classification et du régime juridique des biens. Il va déterminer les règles de l'appropriation d'un bien qui est déjà l'objet d'un droit de propriété par un autre sujet de droit. Toute personne utilise, achète, vend et consomme des biens. La raison d'être de ces différentes actions est parfois purement vitale: se nourrir, se vêtir ou se loger. C'est une matière qui va concerner de nombreuses professions

En réalité il n’en est rien quand on rentre dans la classification juridique des différents biens. Ex : les poissons des étangs sont des « immeubles » Alors que les rédacteurs du code civil avait consacré de nombreuses disposition au bien et à la propriété intellectuel, ils ne se sont intéressé aux personnes que de manière assez sélective (nationalité, domicile, …). Ils ne se sont intéressés à la personne que dans les règles de police civile. Ce parti pris ne reflète plus l’état d’esprit actuel, l’individualisme

III. Le droit de propriété et ses restrictions A. Le droit de propriété Section 1 : Définition et attributs : art. 947. la propriété est susceptible de démembrement, est susceptible de modalités copropriété divise et indivise et superficiaire Section 2 : Caractéristiques a) Droit absolu : droit de faire ce qu’on veut, quand on veut sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit. Il y a des contraintes : on ne peut pas se servir de son bien de manière a brimer autrui.

acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts

Le titre de fait dont on dispose sur une species est soit une possession soit une détention tandis que sur une genera ce n’est qu’une possession. o Si droit de créance porte sur genera, le débiteur les choisis. o En cas d’inexécution fautive, le débiteur de genera devra rendre la chose en nature, tandis que pr une species il le rendra par équivalent. o Pr les species le moment du transfert de propriété s’effectue au moment de l’accord de vol, tandis que pr les genera

qui vise à asseoir et délimiter nettement l’assiette de la propriété (superficie-contenance-riverains) ; mais aussi une opération de publicité des travaux topographiques, dont l’exécution est exposée aux regards du grand public, dont l’attention est attirée sur l’imminente immatriculation du terrain objet du bornage. Enfin, c’est une opération juridique en ce qu’elle constitue une occasion pour constater l’état et la durée de la possession du requérant, mais aussi l’occasion pour s’enquérir au prés

Partie 1 : La propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671

servitude n’impose jamais d’obligation de faire au propriétaire du fonds servant, elle peut l’obliger à subir l’action du propriétaire du fonds dominant (servitude affirmative, laisser passer son voisin par exemple) ou l’empêcher d’utiliser son droit de propriété dans sa totalité (servitude négative, ne pas construire par exemple). En outre, la servitude n’a pour but que l’utilité du fonds. Elle sert simplement à permettre au propriétaire de pouvoir l’utiliser dans des conditions « normales ». C’est pourquoi

Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles. 1. Les effets de la possession C'est le fait de se comporter comme le propriétaire d'un bien. C'est une notion de fait qui va avoir des effets juridiques différents selon la matière mobilière ou immobilière. D'une manière générale en matière de meuble, la possession de bonne foi vaut titre. En matière immobilière la possession a un effet moins immédiat car elle va permettre d'obtenir la propriété après le délai de prescription acquisitive après 10 ou 30 ans