Propriété Et Domanialité Publique

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

l’administration publique, la seule que vise le droit administratif – est une forme du pouvoir. Elle participe naturellement de son caractère autoritaire, et de sa transcendance par rapport aux particuliers. Elle commande, et s’impose, en cas de résistance, par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger, dès lors, à se plier à des règles dont l’administré puisse exiger le respect, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, d’autre part, l’administration publique – qui rejoint

constitution du 22 Frimaire an V (15/12/1799) institue le Conseil d’Etat qui succède au Conseil du Roi qui existait depuis longtemps. L’art. 82 dispose : « Un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et de règlement d’Administration publique et e résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Cette double mission consultative et juridictionnelle est toujours d’actualité. Cette instruction du recours par le Conseil d’Etat placé aux côtés du Chef de l’Etat constitue

l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des

13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n° 88-236 du 14 mars 1988

morales de droit public = personnes publiques. Les personnes morales : Ce sont des regroupement d’intérêts collectifs que le droit considère comme sujets de droit composées à la fois d’un groupe d’individus et de biens affectés à la satisfaction des intérêts poursuivis en commun. Les principales personnes morales sont l’Etat, les CT, les établissements publics et certaines autorités administratives indépendantes. Le régime juridique des la personne publique diffère de celui de la personne morale

jurisprudence française. Cependant, si les déplacements de personnes ne peuvent être soumis à des contrôles préalables, les autorités publiques peuvent bien sur procéder à des contrôles, vérifications et relevés d’identité, dans le respect des conditions légales. Cette possibilité de déplacement sur le territoire inclus le choix du mode de déplacement ou de transport. Les voies publiques constituent autant de voies de communication rendant effective la liberté d’aller et venir. Enfin la troisième composante

les entreprises…………………………………………….. Les Adaptation effectuées : interprétations ou dérogations…………………… Chapitre 4 : Comptabilité publique, comptabilité privée : convergence internationale pour une plus grande transparence comptable et financière………………………………………………………………………… 1. 2. Définition de la comptabilité privée…………………………………………. Définition de la comptabilité publique………………………………………. 26 26 28 33 Chapitre 5 : Les normes du secteur public et normes du secteur privé : Etude comparative………………………………………………………………………

Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

une société donnée. Il n’est donc plus tout à fait du droit civil puisqu’il y a une puissance extérieure. Se détache du droit pénal, le droit public. Le droit public est celui qui mets en relation des individus avec ce qu’on appelle la puissance publique, les pouvoirs publics bref avec l’État et avec tout ce qui dépend de l’État (police, impôt, l’organisation de l’université, administration) Dans cet ensemble on peut distinguer en premier lieu le droit de l’État lui-même qu’on appelle droit constitutionnel