Propriété Et Domanialité Publique

Libertés Publiques INTRODUCTION : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES 1 La notion de liberté 1 Une définition Qu’est-ce que la liberté ? A l’origine, le mot « liberté » avait une signification collective, il permettait d’opposer l’esclave à l’homme libre qui était membre de la Cité. Il y avait également un sens plus philosophique : être libre selon sa nature hors toute contrainte extérieure. Aristote définit la liberté comme acte libre procédant d’un choix réfléchi permettant à l’homme

Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun. Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose

des salariés soumis au code du travail alors que l’administration emploie principalement des fonctionnaires qui sont dans une situation statutaire et non contractuelle). La notion de bien se confond avec celle de propriété privée. En droit administratif, on parlera d’avantage de domanialité public. Les biens de l’administration ne sont pas soumis au droit civil et notamment, ils ne sont pas cessibles. Ils sont soumit au principe de l’inaliénabilité. Les biens de l’administration répondent à un objectif

public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux du premier axe) 9 chapitres : Chapitre 1 : l’Etat, la souveraineté, la propriété et les

I. Les fonctions de l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public

rapporte au contrat de transport (très commercial/restrictif), càd contrat entre passager/compagnie ou affréteur/compagnie. Ex : problématique de responsabilité du contrôleur aérien pas évoqué lors d’un accident à l’époque. Cours en 78 remplacé par propriété intellectuelle. Réapparait en 90, quand le Droit aérien connait une vraie mutation, et là combine dt aérien et spatial. Pb : dt spatial est autonome (satellites), av question de exploitation de l’espace (est-il libre d’appropriation? ). En réalité

sur genera, le débiteur les choisis. o En cas d’inexécution fautive, le débiteur de genera devra rendre la chose en nature, tandis que pr une species il le rendra par équivalent. o Pr les species le moment du transfert de propriété s’effectue au moment de l’accord de vol, tandis que pr les genera lors de la spécification. - Les biens meubles / biens immeubles. - Les biens multiples considérés comme formant un tout - Les biens principaux / accessoires. Importance

et de l’aménagement des territoires. Pour le privatiste, le droit de l’urbanisme, on en tient a partir du moment ou on tient compte du droit de propriété foncière. Ce droit de propriété (544) a été continuellement réduit, contraint lors du XIX par le développement d’un ordre public, et notamment l’ordre public qui vient contraindre le droit de propriété. Un juriste qui fait du droit immobilier ne peut se passer du droit de l’urbanisme. Pour les notaires, c’est obligé. On est obligé de solliciter

droit jeune - B. Un droit interdisciplinaire - C. Un droit réactif II. Les acteurs du droit de l’environnement A. Les acteurs internationaux du droit de l’environnement - B. Les acteurs du droit de l’environnement en France : 1. Les institutions publiques a. L’Etat b. Les collectivités territoriales 2. Les associations I. Les caractères du droit de l’environnement En suivant la grille d’analyse proposée par Mme Van Lang, dans son ouvrage, l’on peut identifier trois caractères du droit de l’environnement

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société