Protection Juridique Personne Atteinte De Trouble Mental

E.N.S.P INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PROMOTION 1998-2000 ACCUEIL ET REINSERTION DES PERSONNES PRESENTANT DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES : QUELLES REPONSES APPORTEES PAR LES C.H.R.S. PARISIENS. WAGNER Géraldine SOMMAIRE - REMERCIEMENTS -....................................................................... 4 INTRODUCTION ............................................................................. 6 LES POLITIQUES DE PRISE EN CHARGE EN PSYCHIATRIE ET EN C.H

Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans

certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose sur un certain nombre de

DROIT DE LA FAMILLE. Introduction. SECTION 1 : la famille. De façon traditionnelle, c’est un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario

méthodologie, de pratique,… on ne nous apprend pas à travailler avec des bénéficiaires délirants. Comment travailler avec une personne délirante ? Comment réagir face à un bénéficiaire agressif ou violent ? Comment mener à bien un entretien ? Même si je pense qu’en grande partie tout ça s’apprend sur le terrain. Pendant ce stage j’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup de personnes différentes autant au niveau des patients qu’au niveau des membres du personnel. Je trouve que la psychiatrie est une expérience

l’homme et du citoyen (1789) article 1er: les hommes naissent libres et égaux en droits • La constitution française • Code de la santé publique: loi du 27 juin 1990, régie par les articles L3211,L3212,L3213 • La loi du 4 mars 2002 • La charte de la personne hospitalisée ( 2 mars 2006) Quatre types généraux: • HL = Hospitalisation Libre • H.D.T. = hospitalisation à la demande d’un tiers • H.O = hospitalisation d’office • Les obligations de soins • Le patient est demandeur d’une hospitalisation

des actions en faveur des personnes rencontrant des difcultés d'insertion sociale ou professionnelle. L'agence a été créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances pour renforcer l'action de l'Etat en faveur des habitants des 2 213 quartiers de la politique de la ville et pour promouvoir l'égalité des chances et la diversité. Voir le site de l'ACSÉ ACT (Appartement de coordination thérapeutique) ACT est une structure hébergeant, à titre temporaire, des personnes en situation de fragilité

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

comme le stipule le règlement interdire ? Qu’en est-il de la liberté de choix du patient ? Je vais questionner en premier lieu le juridique : En 1975, l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) en prend modèle sur la définition de la Santé de 1946, a proposé une définition du concept de santé sexuelle : “[Elle] est un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social associé à la sexualité. Elle ne consiste pas uniquement en l’absence de maladie, de dysfonction ou d’infirmité. La Santé Sexuelle