Jean-Marie Despont Etudiant à L’institut de Formation des Cadres de Santé Dijon Intervention du 16/12/2010

• La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) article 1er: les hommes naissent libres et égaux en droits • La constitution française • Code de la santé publique: loi du 27 juin 1990, régie par les articles L3211,L3212,L3213 • La loi du 4 mars 2002 • La charte de la personne hospitalisée ( 2 mars 2006)

Quatre types généraux: • HL = Hospitalisation Libre • H.D.T. = hospitalisation à la demande d’un tiers • H.O = hospitalisation d’office • Les obligations de soins

• Le patient est demandeur d’une hospitalisation • Le fondement de cette hospitalisation est le consentement du patient (articles l-3211 du Code de la Santé Publique) • Le consentement du patient est formulé à l’oral lors d’un entretien avec un psychiatre. Son consentement est confirmé dans la relation thérapeutique; • Le patient conserve ses droits fondamentaux liés à l’exercice de ses libertés individuelles

Est-il possible de voir des patients en Hospitalisation Libre en pavillon d’entrée fermé?

Est-il possible que des patients en Hospitalisation Libre se retrouvent en isolement, voir en contention?

Hospitalisation à la demande d’un tiers Placement prévu par l’article L3212.1 du CSP Nécessite un tiers qui peut être:  un membre de la famille du malade  une personne susceptible d’agir en son intérêt. son représentant légal (tuteur, curateur)

Deux conditions doivent être réunies pour motiver une HDT: • Les troubles du patient rendent impossible son consentement. • Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier

Les certificats médicaux doivent être suffisamment détaillés…

Modalités de mise en œuvre de l’HDT: Le tiers: la demande doit être intégralement manuscrite, datée, signée. Elle doit être accompagnée d’une photocopie des papiers d’identité de la personne Sans ce tiers, la mesure d’HDT n’est pas