Préambule Constitution 1946 Commentaire

inconditionnée (4). Juridiquement, il s'agissait d'un acte qui tirait sa validité et sa légitimité, intégralement et exclusivement du Souverain que concrétisait l'arrêté viziriel destiné à en assurer REMALD n° 19, 1997, p. 131 et suiv. A. Menouni, « Constitution et séparation des pouvoirs », in Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, coll. Ed. d'un Etat moderne, LGDJ, 1993, p. 180. L'auteur considère, à juste titre, que le principe de la séparation des pouvoirs au Maroc doit être analysé à partir

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan

personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société. C’est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’Etat puissant. La féodalité va être combattue par un pouvoir qui distingue de la possession de la terre. Le pouvoir va devenir impersonnel. c. La forme impersonnelle : Elle va longtemps cohabiter avec le système féodal. Elle signifie que le

réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi :

on recherche un droit commercial uniforme universel mais gouverné et imposé par un modèle commercial américain et cela ne peut que réveiller les volontés nationalistes. 2) souveraineté et ingérence 1945-1948 : après la guerre, il y a la Constitution de l’ONU, il y a l’affirmation de la souveraineté irréductible de chaque souveraineté . Dans la logique de l’ONU, seuls les Etats sont acteurs du droit . L’Etat est la personne juridique du droit international. Il y a une égalité des Etats quelle

personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’?est un système qui engendre un démembrement de la société. C’?est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’?Etat puissant. La féodalité va être combattue par un pouvoir qui distingue de la possession de la terre. Le pouvoir va devenir impersonnel.     c. La forme impersonnelle : Elle va longtemps cohabiter avec le système féodal. Elle signifie

personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société. C’est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’Etat puissant. La féodalité va être combattue par un pouvoir qui distingue de la possession de la terre. Le pouvoir va devenir impersonnel. c. La forme impersonnelle : Elle va longtemps cohabiter avec le système féodal. Elle signifie que

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan

Travail maison : Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de Cassation, 15 novembre 2012, n° de pourvoi 12-27315 La notion de syndicat que retient le droit positif a été précisée par la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2012. L’Union syndicale anti-précarité (SAP) a déposé sa candidature en vue d’un scrutin au niveau nationale concourant pour les entreprises de moins de 11 salariés. Par réclamation faite au greffe, la Confédération

principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les autres fondements de la liberté contractuelle a) La liberté individuelle