Préambule Constitution 1946

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

sketch que les femmes sont souvent discriminées par rapport aux hommes dans les entreprises françaises. Grace aux lois suivantes qui ont été voté : En 1848 une loi limite la durée de travail de tous les travailleurs. - Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « garantit à la femme, dans tous les domaines , des droits égaux à ceux de l’homme ». Un arrêté du 30 juillet supprime la notion de salaire féminin qui permettait d’appliquer un salaire moindre aux femmes. Le 23 mars 2006

public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en date du 21 août 2007. Ici, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Le passage étudié traite tout particulièrement de l'exercice du droit de grève. Conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution , le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants. ------------------------------------------------- Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Xzs

des communautés européenne ainsi que la liberté de concurrence, insécurité dans les traités. -Liberté d’établissement comporte le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. 2- les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait <chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploie> ; La déclaration universelle des droits de l’homme du 18 décembre 1948 énonçait dans son article 23 que <toute personne a le droit de travail

Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits).

Séance 4 : Dissertation Sujet : Les fonctions de la Constitution « Une Constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique » admet le général de Gaulle. Certains auteurs pensent en effet que les différentes composantes de la Constitution sont non seulement les règles juridiques mais aussi les règles politiques. Dès lors il convient de définir ce qu’est une Constitution au sens matériel. C’est l’ensemble des règles de droit écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat

grève sert à négocier pour obtenir des avantages et des améliorations dans une branche professionnelle vis-à-vis des décideurs Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à

imposées : les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois, les règlements. >Les sources négociées par les partenaires sociaux : conventions collectives, usages, contrat de travail. * Evolution > La place de plus en plus importante occupée par les sources négociées. > L’importance prise par le droit supranational en particulier le droit communautaire. Le droit communautaire et la constitution sont au sommet de la hiérarchie des normes. * Hiérarchie

constitutionnalité sous la IVe République Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des normes de « références » qui, en dehors de la Constitution elle-même, ont valeur constitutionnelle et auxquelles toutes les lois et traités internationaux doivent se soumette. Concernant la IVe République proprement dit, le Préambule de la Constitution de 1946 nous indique: « [Le peuple français] réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des