Fiche de droit

Pages: 2 (452 mots) Publié le: 23 avril 2013
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Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
1-l’accès à l’emploi
A- Les principes communautaires
1- Les principes communautaires-La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit européen.
-L’égalité de traitement vise l’accès à l’emploie, les conditions de travail, facilitel’intégration du travailleur dans l’état membres d’accueil.
-Liberté d’entreprise elle comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle reconnues par la cour dejustice des communautés européenne ainsi que la liberté de concurrence, insécurité dans les traités.
-Liberté d’établissement comporte le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié.
2-les principes constitutionnels
Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait <chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploie> ;
La déclaration universelle desdroits de l’homme du 18 décembre 1948 énonçait dans son article 23 que <toute personne a le droit de travail, au libre choix de travail à des conditions équitable et satisfaisante de travail et laprotection contre le chômage>.
B- Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif.
La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constitue un même principe : la liberté d’actionprofessionnelle ses principes sont soumis à l’interdiction de la prise en contre de certains critères qui relève de la discrimination.
2-Le choix d’un régime juridique du travail.
A- Le travail dans uncontexte de subordination juridique.
Consiste a travaillé sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, de contrôler l’exécution et sanctionner les manquements deson subordonner.
La subordination à un employeur qui s’analyse en référence à l’intérêt de l’entreprise ou l’intérêt général.
1- La subordination juridique à l’égard de l’employeur du...
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