Les services publics

Pages: 2 (395 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Service public
Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordreet de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du servicepublic est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).
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ArticleL2511-1
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telleque mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Cite:
Code du travail- art. L1132-2 (VD)

Cité par:
Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mars 2009 - art. 1, v. init.

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:Code du travail - art. L521-1 (AbD)
Code du travail - art. L521-1 (M)

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Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée dutravail par des salariés, dans le but de faire des revendications portant sur l'amélioration des conditions de travail, le maintien de l'emploi et des rémunérations.
Conditions d'exercice du droit degrève
Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée.
Il doit êtreremis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs....
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