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autres que les établissements publics à partir des années 2000, des personnes publiques qui formellement soit par la loi soit par la jurisprudence ont été qualifiées de personnes publiques mais pas d'établissements publics. Les qualifications artificielles A prendre comme un indice de ce que cette qualification tripartite avait de réducteur. A partir de l'après guerre et s'accélérant à la fin du XXe, des textes qui créent des établissements publics mais auxquels ils donnent une dénomination

Règles de la Comptabilité Publique LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE PLAN DE LA SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29

exception Contrairement aux personnes morales de droit privé , la responsabilité pénale n’est pas encourues pour toutes les personnes morales de droit public. En effet, l’Etat est expressément exclu des dispositions de l’article 121-2 du Code pénal. Il est donc considéré comme irresponsable en tant que personne morale. Toutefois les agents de la fonction public sont susceptible d’engager leur responsabilité pénale dès lors qu’ils dépassent leurs prérogatives par exemple. L’exclusion de l’Etat se justifie

licites dignes d’être reconnus et protégés par la loi » (extrait d’un arrêt de la 2ème chambre civil de la cour de cassation du 28.01.1954). B. variétés de personnes morales Il y a différentes catégories : Personne morale de droit public : Etat, collectivité territoriales (régions, départements, communes…), établissements publiques…. ( spécifique en ce qu’ils exercent des prérogatives de puissance publiques. Personne morale de droit privé : Groupement de personnes (association,

l’employeur et ses salariés. On va y trouver le droit de la concurrence c'est-à-dire le droit des relations entre les entreprises elle-même dans le cadre d’un marché. On va y trouver le droit fiscaldes affaires, le droit pénal des affaires, le droit public économique qui envisage aussi la place de l’Etat et des collectivités locales dans la vie des affaires. L’expression de droit d’entreprise est globale, elle se veut compréhensive, recouvre un certain nombre de disciplines. 2) Historique §1- De

taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ». Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux

Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

des agents de droit privé 3. Toutefois, le chef d'établissement et l'agent comptable relèvent de la compétence administrative et donc, du droit public 4. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les entreprises publiques conservent également la qualité d'agents publics. Il faut ensuite distinguer entre les entreprises dont le personnel échappe à la protection des conventions collectives du travail et les autres, c'est-à-dire entre les entreprises

ferrées, servitudes, droits et devoirs des exploitants et des tiers, contrôle des titres de transport, etc.). Depuis, de nouvelles lois et de nombreux règlements sont venus la compléter, en ce qui concerne la sécurité, l'organisation et le service public.

|Critères généraux | |Statut |Personnes morales de droit public |Personnes de droit privé | |Taille |On retient en général le seuil de l’effectif, le nombre de salariés, d’administrés