Règles de la Comptabilité Publique

LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
PLAN DE LA SÉANCE INTRODUCTION
Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique. Ces règles ont pour objet de déterminer les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics dans la réalisation des opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des organismes publics. Elles concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.

1 - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA
COMPTABILITE PUBLIQUE
Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la Comptabilité publique : la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ; la non-affectation des recettes aux dépenses ; la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables.

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1.1 - Le principe ordonnateurs publics
1.1.1 - Définition

de séparation des et des comptables

Le décret du 29 décembre 1962 (art. 3) précise que les opérations financières et comptables des organismes publics incombent exclusivement aux ordonnateurs et aux comptables publics. Ce même décret précise également : "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles" (art. 20). Une personne ne peut donc pas être à la fois ordonnateur et comptable de la même collectivité, par exemple. Par extension, "les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être