Publication des bans

en 5 mn maximum pour chaque proposition trouvez les dispositions légales applicables aux situations suivantes ou les informations nécessaires Paul et Marie veulent se marier ils ont accompli les formalités nécessaires et notamment la publication des bans. Cependant, ils apprennent par voie d'huissier que le père de Paul a introduit une procédure d'opposition au mariage fondée sur un empêchement à mariage. Paul et Marie veulent pouvoir célébrer leur mariage le jour prévu. Que peuvent-ils

antérieures à la cérémonie (il y en 3) Publication des « bans » : selon les traditions publié les bans c’était d’informé les gens en cas d’opposition. Concrètement l’officier de l’état civil, appose une affiche à la porte de la mairie du lieu de résidence des époux (art 63 CC). Affichage pendant 10 jours et cette publication demande quelques mentions obligatoires (domicile, lieu de célébration des mariages et nom des époux et travail des époux). Avant la publication des bans un certain nombre choses doivent

le roi et l’Église ; le mariage était un sacrement uniquement religieux (pas une affaire publique) le roi veut que l’on en fasse une affaire publique. Les rois n’ont pas réussi à cette époque là. A partit de 1579 les ordonnances royales imposent les bans. Obligation des témoins date de cette époque. Sous la Révolution Droit révolutionnaire (intermédiaire) qui rompt avec la tradition. Trois grands principes : Laïcité : 20/09/1792 décret qui suggère la laïcisation de l’état civil (naissance, mariage

au vu du dossier qu’elle n ‘est pas nécessaire au regard des art. 146 et 180 (consentement des époux). Sui l’officier d’état civil considère après audition que ses soupçons étaient justifiés il peut s’emparer su procureur de la république. Publication des bans : but d’informer les tiers de la prochaine célébration du mariage. Elle fait par le biais d’un affichage à la porte de la mairie, du lieu de célébration du mariage 10 jours au moins avant celle-ci. Possible d’en être dispenser par le procureur

autorisations. 46 1. Les mineurs. 46 2. Les majeurs protégés. 46 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME : LA CELEBRATION DU MARIAGE. 47 I. Les formalités préalables au mariage. 47 A/ La production de pièces. 47 B/ La publication du mariage. 47 II. Les oppositions au mariage. 47 A/ Les personnes qui peuvent former opposition. 48 B/ Les effets de l’opposition. 48 III. La célébration du mariage. 49 SECTION 3 : LA PREUVE DU MARIAGE. 50 I

nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Cc. Enfin si l’officier de l’état civil considère après l’audition que ses soupesons étaient justifiés il va saisir le procureur qui va s’emparer du dossier. I – LA PUBLICATION DES BANS ET LA PRODUCTION DES PIECES INDISPENSABLE Les bans ont pour but d’informer les tiers de la prochaine célébration du mariage. Elle se fait par le biais d’un affichage et ceux dit jours avant celle-ci. Il est possible d’en être dispensé par le procureur de la république

sacrement du mariage → sacrément par les époux sur le libre consentement des époux. Indissolubilité de ce mariage. Le roi se rallie au point de vu des familles et introduit des solennité dans la cérémonie du mariage pour en assurer la publicité (publication des bancs). L'autorisation des parents devaient obligatoire et allait jusqu'à 25 ans. Dernier sacrement : le roi par l'intermédiaire de l'archevêque de Paris ordonne au prêtre de ne pas donner le sacrement d'extrême anxion à janséniste Le régime

pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire -publication des bans (expression ancienne qui signifie l’affichage publique à la mairie du lieu du mariage et du domicile de chaque époux) : affichage qui dure pendant 10 jours précédant l’union. But : informer la société, avertir les tiers qui pourraient s’opposer au mariage. Des dispenses sont possibles : le procureur de la république pourra dispenser les époux de cette publication, notamment pour des causes graves (Nicolas Sarkozy a par

l’officier d’état civil sur la situation de chacun des époux afin qu’il vérifie que les conditions de fond sont bien remplies. Certaines de ces formalités consistent en la production de pièces mais la formalité la plus symbolique demeure la publication des bans. Certaines pièces doivent obligatoirement être remises à l’officier d’état civil avant la célébration. Il s’agit par exemple de l’expédition de l’acte de naissance datant de moins de trois mois. Les autres pièces à produire dépendent de la

deux parents et de son futur conjoint (vérifier qu’il n’est pas soumis à des pressions familiaux …) C) Les publications (de ban) : Ce sont des mesures de publicité destinés à faire connaître le projet de mariage, et grâce à cette publicité, les personnes qui connaissent l'existence d'un empêchement à ce mariage, auront alors le temps de prévenir l'officier d'état civil. Les publications se réalisent selon l'article 63 par voie d'affiches apposés à la porte de la mairie du lieu de célébration