Queralt 30 Juin 1950

Ainsi, la position du supérieur hiérarchique au sein de l’organisation administrative lui confère de plein droit son pouvoir hiérarchique. Ce pouvoir permet d’encadrer la déconcentration. Selon un PGD, ce pouvoir existe même sans texte (CE, 30 juin 1950, Quéralt). Il porte à la fois sur les personnes et sur les actes et est mis en œuvre pour des raisons de légalité comme pour des raisons d’opportunité. Les attributions inhérentes au pouvoir hiérarchique permettent de relayer sur l’ensemble du territoire

voie de fait : gravité absolue T.C., 27 VI 1956 GUIGUON voie de fait : possibilité d'annuler l'acte fondateur C.E., 24 III 1978 LAPORTA ès loi du 31 XII 1957 ès VTM, JJ compétent sauf mauvaise organisation du SP T.C., 31 III 1950 GAVILLET assimilation faute personnelle et faute de service - compétence JJ ès loi du 5 IV 1937 T.C., 6 VI 1989 Ville de Pamiers Conseil de la Concurrence = CA Paris T.C., 12 I 1987 LAUNAY état des personnes - nationalité = JJ

* 2) La complexification de l’ordre juridictionnel administratif * – La création des tribunaux administratifs A la suite, le contentieux se développe et il est nécessaire de créer de nouvelles juridictions. C'est ainsi qu'un décrêt-loi du 30 septembre 1953 crée des tribunaux administratifs à la place des préfectures. Ils sont moins nombreux (29, aujourd'hui 42), mais surtout, les tribunaux administratifs sont désormais juge de droit commun en premier ressort, le CE n'est plus que juge d'appel

principe qui caractérise la déconcentration est celui du pouvoir hiérarchique. Ce principe découle de l’article  20  de la Constitution selon lequel « le gouvernement dispose de l’administration ». Le pouvoir hiérarchique est un PGD (CE, 1950, Quéralt). Il porte à la fois sur les agents et sur les actes. Sur les agents,  l’autorité  hiérarchique  est  compétente  pour  prendre  l’ensemble  des   mesures relatives à leur carrière (nomination, avancement, notation) et dispose du pouvoir disciplinaire

contentieux ou de la règle de la décision préalable. CONDITION RATIONE PERSONAE ▪ Pour que son recours pour excès de pouvoir soit jugé recevable, le requérant doit, en outre, faire la preuve d’un intérêt à agir réel (CE, 20 juin 1990, Souibgui) et suffisant, c’est-à-dire à la fois actuel (CE, 11 mars 1903, Lot), légitime (CE Sect., 27 février 1985, SA grands Travaux et Constructions immobilières), personnel et directement lésé par la décision administrative attaquée (CE, 25

de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la

renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La primauté du bloc de constitutionnalité Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée par le CE du 30 octobre 1998, l'arrêt Sarran, souligne que le droit constitutionnel est supérieur au droit international. A ce sujet le CE a pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas

ayant aboutit au versement indu du RSA est passible d’une amende administrative. La décision sanction relève de la compétence du président du conseil général. Le CC s’est prononcé à propos des sanctions administratives à l’occasion de sa décision du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le pouvoir de prononcer des sanctions administratives est conforme au principe de séparation des pouvoirs mais il est strictement encadré en particulier l’autorité compétente doit respecter les

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président

mais aussi pour le passé. Elle est réputée n’avoir jamais existé. C’est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon. Bien que plusieurs décisions soient mises en cause, l’attention doit se porter sur celle du 30 décembre 1983. En effet , cette mesure, qui attribue à Mr. Ternon un droit à être titularisé dans la fonction publique, fait l’objet d’une mesure de retrait, de la part de la région, le 25 mars 1988. Cette décision est confirmée par un arrêté du président