Raport De Stage Projet Individualise

de rôle qui ne concerne que les impôts directs distinction impôt réel / impôt personnel L’impôt est toujours perçu en raison d’un élément de richesse du contribuable. Mais, doit-on s’y tenir uniquement ou faire entrer d’autres éléments pour individualiser la situation du contribuable ? impôt réel = élément de richesse de façon général. Il frappe la chose, sans la personne, ratione materiae. 2 contribuables qui ont la même matière imposable payent le même impôt quel que soit leur situation. Ex :

l’horaire collectif unique Cette règle n’est pas imposée expressément par le législateur. Mais elle se déduit des dispositions qui portent sur l’affichage et surtout d’une autre disposition : art L 3122-33 qui autorise la mise en place d’horaire individualisé « par dérogation à la règle de l’horaire collectif de W ». cela signifie que lorsque l’employeur met en place un tel horaire collectif, en ppe aucun salarié ne peut être occupé en dehors de cet horaire, sous réserve néanmoins des dispositions relatives

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