Rapport De Stage Banque Deuxieme Année Dut Tc

spécial, la procédure pénal et le droit international pénal. Concernant la structure du Code Pénal : l’on a d’abord la partie législative, puis la partie réglementaire. § 1 - le droit pénal général Le droit pénal général (matière au programme de deuxième année) est la matière qui concerne les principes généraux du droit pénal. Cette branche se trouve dans le livre 1er du Code Pénal («dispositions générales», débutant à l’article 111-1), qui prévoit les principes et les grandes catégories d’infraction

Documentation Actualités Primaire Lettres Langues Sciences Sciences Humaines Tertiaire, SMS, STI, professionnel Technologie, arts, musique A retourner à : Association C.I.I.P., 22 Rue Alphand, 75013 Paris 3 Sommaire EDITORIAL : A PROPOS DU RAPPORT D’AUDIT SUR LES TICE ......................................................... 9 LE SYSTEME ..................................................................................................................................................... 11 A

suite au-delà de ça il doit attendre un an. Le président du TC est élu pour un an. Le président du commerce à des fonctions juridictionnelles propres il peut prendre des ordonnances sur requête ou en référé. Les juges consulaires (nom donné par tradition aux magistrats des tribunaux de commerce) sont en principe trois. Le tribunal de commerce doit connaître des litiges relatifs aux actes de commerces il est compétent pour régler des litiges dut à la vente d’un fond de commerce (ex vente d’une boulangerie)