Rapport De Stage Cdvm

formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2009. 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 1 2 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2009, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui Premier président de la Cour des comptes Volume I 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 3 4 MAJESTÉ, Au cours de l’année 2009, les autorités budgétaires et économiques

composantes, à savoir le Budget Général de l’Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor, les SEGMA, les Collectivités Locales et les Entreprises et Etablissements Publics se chiffre à 167,30 milliards de dirhams, en hausse de 5 milliards de dirhams par rapport à 2010 dont : 47,7 milliards de dirhams pour le Budget Général de l’Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor et les SEGMA en neutralisant les transferts; 107,6 milliards de dirhams pour les Entreprises et Etablissements Publics, et 12 milliards de dirhams

C- 2° du C.G.I) ;  et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I). Les dons et les subventions d’exploitation et d’équilibre reçus sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsqu’un contribuable exerce une activité bénéficiant de l’application d’un taux réduit., tous les produits soumis à la C.M et afférents à ladite activité sont retenus pour le calcul de la cotisation