Rapport De Stage Cic

délibérée en sachant que celle-ci causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables, même proportionnés à l'avantage militaire attendu, seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu'ils

centre ville, qui a bien voulu m’accorder ce stage au sein de son service, ce qui m’a permis de me familiariser avec les techniques de gestion et le monde de travail. Ma sincère gratitude s’adresse également à Melle Sophia Dmarh Chargée d’affaires, pour avoir accepté d’encadrer mon stage, ainsi que pour sa disponibilité, son appui tant moral que professionnel, ses conseils et ses remarques qui m’ont beaucoup aidés dans la réalisation de mon rapport et pour les informations qui ont donné lieu à

Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Rapport final – 21 mars 2012 A l'attention de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur Internet Contacts IDATE Vincent BONNEAU 04 67 14 44 53 v.bonneau@idate.fr Gilles FONTAINE 04 67 14 44 60 g.fontaine@idate.fr Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Sommaire 1

! ! La peine : ! La peine, pour ce qui la concerne, revêt plusieurs caractères : tout d’abord, elle poursuit un but rétributif. Son objet est donc de châtier, de punir le délinquant. La peine constitue ainsi une sorte de compensation par rapport à l’infraction commise. La peine est proportionnée à la culpabilité du délinquant. Mais, en pratique, cette proportionnalité n’est pas facile à mettre en œuvre d’autant qu’elle est extrêmement subjective. ! Ensuite, la peine est afflictive et

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES

constitue le délinquant comme différent en le traitant de façon discriminatoire, ségrégative et stigmatisante. C'est ainsi que la réaction stigmatisante - on est étiqueté comme délinquant- favorisera une prise de rôle de délinquant durable. Par rapport aux explications précédentes, nous voyons que la réponse à la question "pourquoi devient-on délinquant?- a changé. La cause de la délinquance ne se tient plus dans la personnalité du délinquant ou dans ses conditions de vie, mais dans l'action stigmatisante

financiers, investisseurs institutionnels, leaders d’opinion, journalistes économiques, etc.). Les obligations légales et la modification des structures du capital des entreprises ont accéléré le développement de la communication financière. Le rapport annuel est une obligation légale, il constitue la pièce maîtresse d’un dispositif d’information de plus en plus sophistiquée. Les attentes des milieux financiers conduisent à une accélération du rythme de production des messages et des supports

de la Chine ». Dans www.diploweb.com/forum/chine01102.htm 13 Ibid. 11 9 Pour sa part, l’aide française se place dans un registre différent, certes respectueux des principes de l’aide internationale, mais dont efficacité est contestée. « Un rapport récent sur l'action extérieure de l'Etat Français et de l'aide au développement dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) vient de dresser un bilan sans complaisance de toutes "les insuffisances" de la présence française

passés groupés en risques homogènes de même nature. En ce qui concerne le risque incendie, on peut penser, par exemple, qu'un incendie va affecter 15 maisons sur 10.000 sur une année. La fréquence de ce type de sinistre sera alors exprimée selon le rapport 15/10.000. C'est ainsi que la prime concernant une opération de lancement d'un satellite pourra correspondre à une part importante de sa valeur, de l'ordre d'un tiers, voire de la moitié, lorsque celle-ci est conduite avec un nouveau lanceur, insuffisamment

modifiant l’article L.6316-1 du Code de la santé publique définit ainsi la télémédecine : la télémédecine est une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ». La loi précise qu’elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé parmi lesquels figurent nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, 12 | LA TÉLÉMÉDECINE EN ACTION : 25 PROJETS PASSÉS À LA LOUPE d’autres professionnels