Rapport De Stage établissement Pénitentiaire

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice comme fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de

principes restent de mise : l’impersonnalité dans le rapport à Département Recherche, Études, Veille - IGPDE 9 l’usager maintient chacun dans ses droits, et le principe de neutralité appuie le principe d’égalité pour assurer au citoyen que la même règle s’applique à lui et à tout autre. La réflexion sur la performance des processus RH dans l’administration trouve une limite dans le fait que l’administration n’est pas une entité autonome par rapport aux logiques politiques qui déterminent son action

référence à des JP antérieures au CP de 1992. On ne suivra pas tjrs le plan du CP. Un intérêt théorique de la matière : le droit pénal spécial révèle la fonction actiologique (= rapport aux valeurs protégées dans une société) du droit pénal. Dans l’ancien CP les infractions c/ les biens apparaissaient avant les infractions c/ les pers.

est qu’il ne s’applique qu’en cas de procès, il n’y a pas de droit pénal sans procès. §2 Les rapports étroits entre les 3 branches de la matière pénale. Les rapports entre le DPG et le DPS. L’un ne va pas sans l’autre et inversement. On s’en est aperçu lors de l’élaboration du code pénal de 1994 car on ne pouvait pas mettre en œuvre la réforme du DPG sans faire de même avec le DPS. Les rapports entre le droit pénal et la procédure pénale : il y a des liens directs entre les deux. D’abord la

Psychodynamique du Travail et de l’Action, Centre de Recherche Travail et Développement, CNAM Paris Philippe Génuit Psychologue clinicien, SMPR de Rennes Pascal Le Bas Psychologue clinicien, Centre Hospitalier Charcot, Caudan ; Unité de Santé Mentale Pénitentiaire, Ploemeur Pascal Pignol Psychologue à l’hôpital Guillaume Régnier à Rennes, membre de l’Institut de Criminologie et Sciences Humaines (ICSH) à l’Université Rennes 2-Haute Bretagne Stéphanie Vernay Psychologue clinicienne au Centre Hospitalier Spécialisé

dans un domaine ou il n’est pas toujours facile de distinguer entre l’erreur de gestion et la malhonnêteté On trouve dès 1996, dans le rapport Marini qui s’appel rapport sur la modernisation du droit des sociétés : Le droit pénal apparait comme un obstacle préoccupant au plein épanouissement de la liberté d’entreprendre Beaucoup plus récemment, il y a eu le rapport Coulon remis en février 2008 au garde des sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires : Affirmation selon laquelle la dépénalisation

Psychodynamique du Travail et de l’Action, Centre de Recherche Travail et Développement, CNAM Paris Philippe Génuit Psychologue clinicien, SMPR de Rennes Pascal Le Bas Psychologue clinicien, Centre Hospitalier Charcot, Caudan ; Unité de Santé Mentale Pénitentiaire, Ploemeur Pascal Pignol Psychologue à l’hôpital Guillaume Régnier à Rennes, membre de l’Institut de Criminologie et Sciences Humaines (ICSH) à l’Université Rennes 2-Haute Bretagne Stéphanie Vernay Psychologue clinicienne au Centre Hospitalier Spécialisé

victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées.