Rapport Dexpertise Judiciaire En Comptabilité

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Canada en 2010. (Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active, mars 2010) 50 % approximatif des travailleurs du secteur privé qui Le pourcentage travaillent au sein d’une petite entreprise. (Source : Recherche économique RBC, rapport sur les tendances récentes dans le secteur canadien des petites entreprises, octobre 2008) 150 % approximatif de l’augmentation du travail indépendant Le pourcentage chez les femmes depuis le début des années 1980 ; dans l’ensemble, le travail

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier