Rapports Constitution Et Traites Internationaux

s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que la supériorité de la constitution par rapport aux autres normes soit effective. Pourquoi ? Suite au gouvernement de Clichy où l’idée

précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette

juridique par rapport à celle qui lui est directement supérieure afin de se convaincre de la régularité de son contenu. Toute norme doit respecter la ou les règles qui lui sont supérieures, sont concernés le contrôle d'internationalité ou de conventionnalité, le contrôle de la légalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal peut exercer lui même ces contrôles sur le fondement d'un texte dont le prévenu conteste la conformité par rapport à la norme

droit, qui ont une valeur juridique ( ex: l'avortement est interdit dans certains pays ). la règle de droit est indispensable dans une économie de marché. C'est un outil indispensable pour encadrer la vie sociale. Elle permet d'organiser les rapports entre marchands ( ex: contrats ) et non marchands ( services publics ). Le droit définit le cadre de vie économique ( règle de concurrence, fiscalité ), soutient les acteurs économiques et sociaux ( aides publiques, prestations sociales ), protège

font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a

(I-S). => le droit devient un outil de gestion. « Nul n’est censé ignorer la loi » => nous devons savoir chercher l’info Les sens du droit : * Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes * La loi est une règle juridique par exemple * Les droits subjectifs sont des prérogatives (des avantages) qui appartiennent à une personne sur un bien. Ex : le droit de propriété * Il y a deux sortes de biens :

de droit international I – Le droit international La planète est divisée en Etats, dont les relations doivent être organisées. C’est dans ce constat que le droit international puisse sa nécessité. Le droit international repose essentiellement sur les traités. A) La nécessité du droit international Le droit international représente l’ensemble des règles qui organise les relations entre les Etats. On distingue le droit international public du droit international privé. En

cela c’est du droit. Le droit c’est aussi le volet des obligations. Le mot droit retrouve manifestement plusieurs significations qui imposent de différencier le Droit des droits. Le Droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régisse le rapport des hommes en société, c’est ce que l’on appel le droit objectif. Les droits se sont les prérogatives que le Droit reconnait a un individu ou a un ensemble d’individu et que ceci peuvent opposés aux autres avec l’aide des pouvoirs publics si besoin

Droit international du travail et mécanismes de contrôle Recueil de documents Programme Normes internationales du Travail et droits de l'homme Centre international de formation de l’Organisation internationale du Travail Ce recueil de documents réunit différents documents relatifs aux normes internationales du travail et aux mécanismes de contrôle propres à l'Organisation internationale du Travail. La table des matières est particulièrement exhaustive et permet des renvois directs aux documents

entre les règles juridiques et les règles religieuses. Le droit français est laïc : seule la violation des règles juridiques peut faire l'objet d'une sanction, pas la violation des règles religieuses. Un grand nombre de règles juridiques n'ont aucun rapport avec les règles religieuses : code de la route...etc. Elles peuvent même être contradictoires : dans le mariage religieux, celui-ci est indissoluble, mais le mariage civil peut être dissout, par le divorce. Le but est différent : la religion vise