Rapports Constitution Et Traites Internationaux

Introduction au Droit Constitutionnel A quoi cela sert-il ? Qu'est ce que le droit ? Ve république : régime politique mit en place par l'adoption de la Constitution du 4octobre 1958. Droit constitutionnel : acteurs politique qui, dans la vie politique décident pour la nation. ( président, gouvernement, parlement) = organe de la vie politique et constitutionnelle, animés par des « responsables politiques ». Ils étudient le pouvoir politique= phénomène d'autorité et d’obéissance existant dès

délai de 2 mois et qui permettra d’obtenir l’annulation du règlement prit en excès de pouvoir. c. Les traités internationaux Pb: quelle est la valeur, la place de ces traités en droit interne (au sein de notre droit national)? On doit distinguer: * Les traités conclus par la France avec les Etats non membre de l’Union Européenne: Art.55 « les traités ou les accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication une valeur supérieure à celle des lois » La ratification

commencer par une accroche : l’interdiction de la peine de mort est une question politique importante qui a diviser de nombreuse fois les français . Or elle n'est que depuis peu inscrite dans notre constitution . En effet il aura fallu attendre le 23 février 2007 pour qu une révision de la constitution lui donne une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes . Pourtant cette reforme aurait pu se faire bien avant . La loi du 9 octobre 1981 adopté par une assemblée nationale récemment passer

 le Tribunal de Commerce de Marseille devra se prononcer sur les éventelles  liquidations.    ● L’articulation du droti de l’UE avec le droit interne.     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause

Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre deux normes Les conséquences du principe de légalité : Ø Ce rapport implique nécessairement une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité

Contrairement au Traité Constitutionnel, la primauté du droit de l'Union sur le droit interne n'est plus explicitement inscrite dans le Traité de Lisbonne. Cependant, la déclaration numéro 27 rappelle que « selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence ». Par ailleurs, est annexé au traité un avis du service

n’est que parce qu’elle est loi. Comment est organisé le droit ? Le droit est divisé en un nombre de branches, l’on fait deux distinctions importantes : le droit interne et le droit international. Le droit interne est le droit de l’Etat pour ces citoyens et ceux qui vivent dans le pays. Le droit international fut créé pour encadrer les relations entre Etats ou individus d’Etats différents. Entre ces deux catégories majeures figurent les droits de l ‘Union Européenne. Une autre distinction est

toujours un ensemble de règles, qui vont réglementer les rapports sociaux).Elles peuvent être écrites ou dites .Ces règles sont assorties de sanctions, une règle qui n'a pas de sanction n'a pas de poids, pour être sûre quelle soit appliquée il faut qu'il y ait la menace. ( ex → l'assiduité). Cela caractérise le doit; il y a des règles qui sont assorties de sanction. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des individus d'une société; elle fixe les rapports entre ces citoyens. Mais ces règles peuvent aussi

ses acteurs ? Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux (I), obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées (II). I. Le contrôle facultatif. A. Le contrôle des lois ordinaires

le pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit originaire (ne dérivant d’aucun autre pouvoir) et suprême (en ce sens qu’il n’a pas d’égal dans l’ordre internet ni de supérieur dans l’ordre international, où il n’est limité que par ses propres engagements et par le droit international). Au niveau international, la souveraineté sous-entend un principe d’égalité, selon lequel tous les Etats sont égaux en droit même s’ils sont inégaux d’un point de vue militaire, économique,...Toutes les souverainetés