Rectification Etat Civil

cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe

« Volonté et Etat civil » « Etranger qui es-tu, quel est ton nom, ta cité, ta famille ? » Homère dans son odyssée s’adressant à un étranger pour s’identifier. Le ver d’Homère montrait déjà que l’identification des hommes passait par leur origine car il s’agissait autant de la cité d’origine que de la filiation. Nous ne somme guère éloigné de cette façon d’identifier, les éléments d’identification passent toujours par ces grandes références : - Eléments de désignation de la personne, que sont

situation doit correspondre à l’un des critères prévus pour l’obtention de cette carte. Dépliant Carte Solidarité:dépliant carte solidarité 19/03/09 15:08 Page2 Demande de Carte Solidarité Région Provence-Alpes-Côte d’Azur c Première demande A Etat civil à compléter Nom Prénom Date de naissance Bât., entrée, escalier Chez Mr ou Mme Résidence, lotissement Rue, bd, av, impasse, quartier... c Renouvellement Les avantages de la Carte Solidarité Région Provence-Alpes-Côte d’Azur n n n 90%

Droit civil : 02 / 10 / 12 Les elements d'identification Les art 119 a A29 du civ regle l'abs en cas de retour de l'abs l'art 118 du cciv prevoit que si l'abs reparait ou donne de ses nouvelles il est à sa demande mi fin par le juge au mesure de sa representation et de l'adminitration de ses biens il recouvre alors ses biens, notament ceux qui ont été acquis pour son compte durant l'absence Paragraphe 2; la declaration d'absence l'abs peut etre déclaré par le tribunal de grande instance à

nécessiter d'autrui (parents, amis, etc...) pour exercer et défendre ses droits, exemple : mineurs et majeurs protégés. * La personnalité juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité

2012/2013 Dossier à retourner au Conseil général de Vaucluse impérativement avant le 1er décembre 2012 Tout dossier incomplet ou transmis hors délais ne sera pas instruit La suite réservée à ce dossier vous sera communiquée en fin d’année scolaire ETAT CIVIL DU LYCEEN OU DE L’ETUDIANT COORDONNEES DU REPRESENTANT LEGAL Dans le cas de parents divorcés ou séparés, seul le parent ayant la charge de l’enfant doit remplir cette partie NOM :………………………………………………………….. □ Monsieur □ Père □ Madame □ Mère

Envoyé le :……………………… Téléchargé le :…………………….. jeanne.roux@cdg83.fr ou mireille.roux@cdg83. Inscription Internet le : …………………… n°……………… Retrait du site le : …………………… DOSSIER D’INSCRIPTION BOURSE de l’EMPLOI PUBLIC ETAT CIVIL : Nom : ………………………………………………………… Prénom : …………………………… Nom de jeune fille : ………………………………………… Date et lieu de naissance :…………………………………………………………………………… N° Sécurité Sociale : ………………………………………………………………………………….. Situation familiale : …………………………………

de naissance (jour-mois-année) Numéro de la demande : 5. Lieu de naissance 7. Nationalité actuelle 6. Pays de naissance Nationalité à la naissance si différente Agent(s) traitant la demande : 8. Sexe Masculin Féminin 9. Etat civil Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Autre (veuillez préciser) 10. Pour les mineurs : Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l'autorité parentale/du tuteur légal Remarques

Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du service ayant enregistré votre demande. Cochez d'une croix les cases correspondant à vos réponses. Les cases grisées seront utilisées aussi à des fins statistiques. Cadre réservé à l'administration Pages 2/3 : l'ANAEM / la DDASS Demande initiale Nouvelle demande (art.10 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005) n° du dossier Aide : cliquez Etat civil Nom ? ici SITUATION DU DEMANDEUR

Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION