Referentiel Comptable Ohada

systèmes juridiques et comptables, une volonté qui s'est matérialisée avec l'adoption des actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) par seize États francophones11 et d'un système comptable ouest-africain (SYSCOA) au sein de l'UEMOA. L'obligation de reddition de comptes financiers est consacrée par les articles 13 à 17 de l'acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA et l'article 19 du règlement relatif au droit comptable dans les États de

avec le soutien onusien, réunit des responsables de grands cabinets d’audits internationaux, des ONG, des organisations syndicales, des grandes entreprises et des banques et produit des guides de ligne directrices pour les rapports d’entreprise et référentiels de reporting. Certains Etats en font une obligation réglementaire notamment pour les sociétés cotées. 3. Investissement Socialement Responsable et agences de notations sociales. L’actionnariat éthique et les Fonds d’Investissement Socialement

transmission de l’information financière, sur les institutions et leurs opérations avec la clientèle, aux Autorités de tutelle en vue de suivi du secteur. La comptabilité sera également tenue conformément aux dispositions figurant dans le référentiel comptable spécifique aux SFD dont l’entrée en vigueur est envisagée pour 2008. Enfin, il a été prévu des dispositions relatives à la protection des déposants, notamment l’adhésion des SFD à un système de garantie des dépôts. Cette prescription vise à

classiques du contrôle de gestion semble provenir en grande partie d’un décalage entre les préoccupations managériales en matière de prise de décision et les hypothèses fondamentales du modèle de contrôle de gestion. On peut ajouter que les conventions comptables provoquent une très faible évocation cognitive dans le processus de prise de décision et d’actions concrètes. Il serait donc judicieux, selon nous, de rendre visibles, compréhensibles et appréhendables pour tous les salariés les objectifs, c’est-à-dire

compensation au bénéfice de celui dont le statut est le plus faible en vue de restaurer l’égalité. 91. Ibid., p. 19. Adde., R. NEMEDEU, « Le principe d’égalité des créanciers : vers une double mutation conceptuelle (Étude à la lumière du droit français et Ohada des entreprises en difficulté) », RTD com., 2008, p. 241, spéc. p. 265. 92. C. cons., Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 18 janv. 1985, JORF, 20 janv. 1985, p. 820. 23 Quant au volet économique, il joue sur

Promotion de la Femme et de la Famille Ministère de la Recherche Scientifique et Technique Ministère des Relations Extérieures Ministère de la Santé Ministère des Sports et de l’Education Physique Ministère des Transports 4 MINTOUR MINTP MINTSS OHADA OMC OMD ONG PADMIR PARIF PDSE PER PFNL PIB PINORAC PIR PIT PME PMI PNG PNG PNUD POE PPMF PPTE PROMAGAR PSFE PST PTF RDC SAR/SM SIGIPES SNH SOCAPALM SODECAO SYGMA TIC TOFE TPE TSPP TVA UE UFA WEO ZICGC Ministère du Tourisme Ministère des Travaux

of Laws) chargé de cours des facultés de droit ou des sciences économiques, d'huissier de justice, de notaire ou de fonctionnaire de la catégorie A, lorsque la compétence et l'activité du candidat en matière juridique, économique, financière ou comptable, le qualifient pour l'exercice des fonctions de juge judiciaire, de juge administratif ou de juge des comptes. Article 14 (nouveau) : (1) Les magistrats recrutés en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 3 ci-dessus, sont intégrés

des activités (bilan et hors-bilan) à celle des fonds propres absorbant les pertes éventuelles. Le ratio de levier est calculé de manière comparable dans l’ensemble des juridictions, avec un ajustement tenant compte des différences entre normes comptables. Des mesures d’accompagnement devraient renforcer le rôle des tests de sensibilité, des collèges de superviseurs ou encore des règles de bonne gouvernance. Eu égard aux incertitudes persistantes de l’environnement macroéconomique et financier, la

d’Évaluation par les Pairs Rapport DHD sur le secteur privé - Burkina Faso - 2007 LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES (suite) MAHRH MAS MATD MCE MCPEA MDPH MEBF MEDEV MEE MEF MESSRS MFB MIC MJE MPEA MRA MS MSS MTEJ MTSS NHS OCAM OCDE ODM OFNACER OHADA OIT OMC OMD OMM OMPI OMS ONAC ONATEL ONBAH ONEA ONG ONPF ONSL ONU ONUDI OPCVM ORD OTC PA/FMR PAB PACD PADSEA PAGIFS Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Micro-Assurances Santé Ministère de l’Administration Territoriale

les Industries extractives v LA: Ligne d’action LIB: Low Income Banking NASAN: Nouvelle Alliance pour la Sécurité alimentaire et la Nutrition OCDE: Organisation de Coopération et de Développement économiques OFNAC: Office national anti corruption OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMD: Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS: Organisation mondiale de la Santé OMVG: Organisation pour la mise en valeur du fleuve Gambie OMVS: Organisation pour la mise