Régime matrimonial

Droit des Régimes Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine

NOM : PRENOM : INTITULE DEL’ACTIVITE : Droit de la famille OBJECTIF(s) DEL’ACTIVITE : Changement de régime matrimonial COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits

pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres monsieur, bien propres madame et bien commun. Pr engager la communauté

Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis pendant

ET PATRIMOINE faits : Mlle martin est infirmière libérale . Son activité professionnelle est susceptible d'engendrées des risques de dettes qui pèsent alors sur ses biens personnels. Elle souhaite épouser Roméo. De ce fait , quel est le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit et d'obligation

précédé ou non de la rédaction d’un contrat de mariage. Ce contrat doit obligatoirement être rédigé de façon authentique par un notaire. Les régimes matrimoniaux peuvent apporter des avantages et des inconvénients pour les époux Il existe différents régime :  Le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts (article 1401 à 1 du code civile) ce régime légal depuis le 1 février 1966 met en commun tous les biens que les époux acquerront durant leur mariage. Sont exclus de la communauté les

Définition du régime matrimonial Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux

de constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux. L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour

personnellement car il n'y pas de distinction d'entité. Question 2 : Didier doit bien faire attention au régime matrimonial qu'il choisira. En effet, si le régime matrimonial choisi indique un « régime de séparation des biens ou de la participation aux acquêts » cela protège son / sa conjoint(e) de se retrouver à son tour endetter ou bien d'être saisi sur ses biens personnels. Mais, s'il choisi un « régime communautaire », les créanciers peuvent saisir les biens propre à l'entreprise (donc de l'entrepreneur)

8) Quel(s) régime(s) d'incapacité peut- on appliquer aux handicapés mentaux depuis la naissance ? Explique ce régime et donne un exemple. On applique le régime d'incapacité de la minorité prolongée. La personne est lise sous tutelle, la personne reste dés lors soumise à l'autorité parentales, ils continueront après sa majorité à veiller sur sa personne et à gérer ses biens. C'est une incapacité totale, la personne ne peut exercer seule ni ses droits personnels ni ses droits matrimoniaux. 9) Pour