Régime matrimonial

couple marié ayant contracté des dettes? Pour résoudre ce problème il faut envisagé la solution sous plusieurs aspect. Il faut prendre en compte sous qu'elle régime matrimonial ils sont mariées. Le régime matrimonial s'exprime dans un acte signé avant le mariage devant le notaire. 1) Si le couple est marié sur le régime matrimonial de la communauté universelle, l'article 1526 du code civil nous dit que que tous leurs biens tant meubles qu' immenbles, présents et à venir sont mis en commun

des fins malintentionnées. • Le régime matrimonial permet-il dans un couple de jouir pleinement des pouvoirs de l’autre ? • Dans un arrêt du 1er février 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour bénéficier d’une mesure de protection, il fallait que les intérêts de la personne, en l’occurrence M. X, soient menacé et malmenés. Mme X avait déjà l’autorisation d’être substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs du régime matrimonial et qu’il n’était nullement prouvé

(distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère

- sauf : parfois les exigences de la vie professionnelle imposent des résidences distinctes : l'art 108 admet que les époux aient des domiciles séparés pourvu qu'il y ait suffisamment de rencontres traduisant le maintient de l'intention matrimoniale - si les époux passent « un pacte de séparation amiable » en se déliant du devoir de cohabitation : aucune valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas

également sur leurs rapports sur le plan patrimonial. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient obligatoirement avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci doit être accompagnée d’un état liquidatif de leur régime sous peine de caducité. Dans les autres formes de divorce (divorce contentieux) : le projet de liquidation du régime matrimonial est annexé à l’assignation en divorce, donc il intervient après l’ordonnance de non-conciliation. Mais les

physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée et vie commerciale sont distinctes et ne devraient pas influer l’une sur l’autre .Pourtant il existe des interférences entre statut matrimonial et profession commerciale. On parle de « conjoint » lorsque qu’une personne est mariée à une autre, ce qui nous amène à exclure de notre réflexion les couples pacsés ou les concubins. On se concentrera uniquement sur le conjoint de commerçant,

en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix fiscal Section IV. Les motivations liées à l’organisation A. Le

Depuis la réforme du 23 juin 2006 la procédure de publicité a été simplifiée et au même titre que le mariage, la mention du PACS apparait désormais sur l’acte d’état civil de chacun des partenaires. Lorsque deux époux veulent modifier leur régime matrimonial, la procédure n’est pas aussi simple que pour deux partenaires d’un PACS. Les époux sont soumis à un contrôle du respect de l’intérêt de la famille quand les deux partenaires doivent simplement remettre une nouvelle convention au greffier ou

Droit civil des régimes matrimoniaux Introduction En France toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres

| | | |C9.2 : Déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences | |pour l’opération à réaliser | |