Regroupement Régionaux

plus encourager à venir mais encourager à partir et rentrer dans leur pays.Des mesures sont quand même prises pour ceux qui désirent rester en France et s’intégrer dans la société. En effet come nous le dit le doc 1 le 29 avril 1976 le droit au regroupement familial est mis en place par le président de l’époque Valéry Giscard d’Estaing. Ce droit permet aux hommes qui vivent sur le sol français et qui ont été naturalisé de faire venir leur familles pour vivre tous ensemble. Ils pourront également aller

CE, ASS. 8 DECEMBRE 1978, GISTI Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir

le traité fondateur de la Communauté économique européenne[18]. Une directive européenne datant de 2004 vient étendre ces prérogatives de libre circulation aux étudiants, aux demandeurs d’emploi et aux retraités et met aussi en avant le droit au regroupement familial[19]. Ce cadre juridique garantissant la libre circulation des citoyens européens à travers les états membres de l’Union n’implique cependant pas stricto sensu un droit pour le citoyen à l’obtention de la nationalité de l’état dans

économique est due au besoin français de main d’œuvre, présent depuis le milieu du XIXe siècle maintenant, et au besoin du migrant de subvenir à ses besoins, celui-ci arrivant généralement d’un pays défavorisé. De nos jours, l’immigration due au regroupement familial (qui permet à un immigré de faire venir sa famille sous certaines conditions) représente moins de 20% de l’immigration totale. En revanche l’immigration familiale, comprenant famille de Français, famille d’étrangers et mineurs de 18 ans

l’Association Familiale de Sigolsheim. Les enfants accueillis ont entre 3 et 11 ans, ils proviennent pour la majorité du village de Sigolsheim et des villages avoisinants (Kientzheim et Katzenthal). Les écoles de ces 3 communes travaillent en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal). Dans le Projet Educatif de l’Association Familiale de Sigolsheim ainsi que dans le Projet Pédagogique de la structure l’Île aux Enfants, accentuent bien sur le fait que le Centre est « un lieu de rêve et de détente » ;

collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. Les départements forment le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives qui sont des regroupements de départements. Quant aux régions françaises, ce sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27 : 22 régions de France métropolitaine et 5 départements et régions d’outremer. Nous pouvons nous demander

établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de "régions".  La réunification des régions est possibles par les l’article 2 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. " La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux

Les communes nouvelles (art. 21 à 25) La modification des seuils pour la création de certaines communautés d’agglomération et des communautés urbaines (art. 18, 19 et 43) Le regroupement des Départements (art.26) Le changement de région de rattachement d’un Département (art. 27) Le regroupement de Régions (art. 28) Le regroupement de Départements et d’une Région dans une collectivité territoriale à statut particulier (art. 29) 6 6 9 10 12 13 13 13 13 3. Organisation des compétences des

territoire précis. Elles se composent des régions, des départements (y compris ceux de l’outre-mer) et des communes ou regroupement de communes. De quelle manière sont organisées les collectivités territoriales ? De quels moyens d’intervention disposent-elles ? Nous verrons dans une première partie les moyens des Collectivités Territoriales du niveau de l’Etat au niveau régional, dans une deuxième partie nous étudierons ces moyens au niveau départemental et enfin dans une troisième partie nous les

des régionalistes les a conduits à réclamer le droit à la différence, à la reconnaissance à l'identité régionale et à un minimum d'autonomie et de pouvoir de décision. Une étape décisive est franchie en 1955 avec un regroupement des départements du territoire et la mise en oeuvre des plans de développement économique et social. Les lois de 1982 accélèrent cette régionalisation, le conseil régional obtient des compétences pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique