République autonome de Crimée

un autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre la constitution de 1958 avec la 5e république dans l'article 1er: "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale" Ainsi cela implique que l'Etat doit rester neutre par rapport à toutes les religions, il n'apportera pas le concours de la force publique pour l’application des règles religieuse

DROIT CONSTITUTIONNEL : LA Ve REPUBLIQUE Introduction : La Ve République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires :

parquet : Ils ont pour fonction dans le cadre du procès, de requérir au nom de l’état (exemple : le procureur). Leur rôle est de représenter l’Etat, les intérêts de la société civile. Lors d’un crime par exemple, le magistrat du parquet engage un procès au nom de l’Etat, c’est le procureur qui va face au crime commis et au nom de l’Etat requérir à une peine. Lorsque le procès soulève un point de droit et intéresse l’ensemble de la société, le magistrat du parquet va intervenir. Ce magistrat n’est

procureur de la République, puisse prendre en toute connaissance de cause les décisions relatives à l’exercice de l’action publique, le législateur a prévu que le ministère public devait être le destinataire des informations recueillies par les services de police judiciaire et diriger ceux-ci. A. La direction et la surveillance de la police judiciaire En vertu des articles 12 et 13 du code de procédure pénale, la police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République, la surveillance

élmt,élmt moral,pr tte infract° faut 1 faute. QUE SI C 3 ELMTS REUNIS QN PEUT PARLER D1 INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources

principe les magistrats n’ont pas le droit de grève. Mais on peut être extrêmement minutieux et ralentir le processus. B- La séparation des pouvoirs 1- Les rapports entre l’exécutif et le judiciaire Le pouvoir exécutif c’est le président de la république et le gouvernement. Il y a certaines garanties, l’indépendance des magistrats est garantie par le CSM (conseil supérieur de la magistrature), les magistrats du siège qui sont inamovibles. C'est-à-dire que personnes ne peut l’obliger de changer de

Le régime dotal. Etc. CHAPITRE 1: L'évolution de la famille romaine. Une longue histoire qui commence au milieu du VIIIème, et qui va jusqu'à la chute de l'empire romain d'occident en 476. En 759-509: la royauté romaine. 509- 527: la république et ensuite l'empire. La famille durant ces périodes, ce qui la caractérise c'est la perte de puissance du pater familias. Section 1: La famille patriarcale. Régime d'organisation familiale qui dépasse le cadre du droit romain. Chez les

pour nos voisins européens, l’échec du modèle français d’intégration. Ces discriminations sont particulièrement vives dans les domaines de l’emploi et du logement (y compris le logement HLM). Face à ce « poison », dénoncé par le Président de la République à l’occasion de l’installation de la HALDE en juin 2005, les autorités commencent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Les grands principes identifiés de la politique d’intégration reposent sur « le contrat, le droit commun, l’égalité

consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 1 consécration du rôle du Garde des Sceaux 2. consécration du rôle des procureurs généraux 3. clarification des relations entre maires et procureurs de la république C. Les caractères du ministère public 1. La subordination hiérarchique 2. L’indivisibilité 3. L’irresponsabilité II. Le rôle du Ministère Public A. Le ministère public, autorité de poursuite B

droit international, certains auteurs parlent de sujets mineurs, d'autres de sujets partiels ou passifs, car la personne privée n'a pas la même capacité que les Etats ou les OI, mais peut engager sa responsabilité mais que dans des cas précis (ex: crime contre l'humanité). Jusqu'en 1945, le seul objectif du droit international public a consisté à faire coexister de manière la moins violente possible ses égos. Avant 1945, la guerre est un moyen normal de réalisation du droit, lorsqu'un Etat estimait