République autonome de Crimée

dernier quart du 19ème). Période dite scientifique (du dernier quart du 19ème à nos jours). Section I – La période des réactions instinctives Tout le système répressif repose sur une réaction réflexe de la société et des individus contre le crime. Réaction brutale qui revêt des formes diverses. On peut distinguer 2 types de réaction sociales : réaction privée des victimes (on se fait justice soi même = vengeance privée) et avec le renforcement du pouvoir central : réaction publique, période

pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande

pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne

on peut considérer que la Balkanisation concerne toute politique de morcellement ou d'instabilité. Et parfois, il ne s'agit pas forcément de politique étatique. Def du Larousse → Balkaniser vient de Balkans. Deux sens. D'abord, diviser en état autonome un ensemble territorial ou politique afin de profiter des divisions ainsi crées pour affaiblir. Mais vraie balkanisation pas fait pour en profiter au départ, c'était pour résoudre l'hétérogénéité. Deuxième sens, fractionner une institution, une

anticonceptionnelle" - 1923 : l'avortement n'est plus défini comme un crime mais comme un délit par la loi du 27 mars - 1935 : le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresnes (Hauts-de-Seine) le premier dispensaire de "birth control" (contrôle des naissances) à la suite d'un mouvement apparu aux États-Unis - 1939 : le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l'avortement - 1942 : la loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'État, passible de la peine de mort. Cette loi

1) suprématie [7] 2) réserve de la loi formelle 3) densité normatif 2 L'Etat 2.1 L'avènement de l'Etat moderne - moyen âge: église, coutume, roi, marchands → multiples sources de Droit - Machiavel, Le prince (1513/32): "Tous les Etats sont républiques ou principautés" - concept de l’Etat (16/17e) résultant d'une centralisation du pouvoir et d'une notion de souveraineté è depuis révolution française, l'Etat est seule créateur et source de Droit è aujourd'hui, l'Etat devient moins important (sport

présidence fédérale. Il se terminera en décembre 1995, après les accords de paix de Dayton. Il faut déjà rappeler que ce conflit est, comme nous l’avions vu en cours, un conflit qui peut être qualifié à la fois comme « interétatique » car il opposa les Républiques et Provinces composants la Fédération Yougoslave (Macédoine, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Croatie, Moldavie et le Kosovo et la Voïvodine) mais aussi comme « intraétatique ». En effet, on évoque souvent plusieurs guerres civiles dans ce

inconstitutionnels. Ce pays était les Etats Unis, ils l’ont depuis 1787 et c’est la première au monde. La France a eu sa première en 1791. Nous en avons eu plus de 15 parce qu’on a expérimenté tous les régimes (empire, monarchie constitutionnel, la République, le Consulat). Comment naît la Constitution des Etas Unis ? Ce processus américain, on va le retrouver dans plusieurs autres états, notamment en France. Au XVIIIème siècle Etat Unis sont seulement 13 colonies anglaises (comptoirs commerciaux)

technicité. Ce principe connaît quelques dérogations : Les immunités diplomatiques Les immunités parlementaires qui peuvent parfois être levée par l’assemblée à laquelle le député appartient. Le privilège de juridiction accordé au Président de la République sauf en cas de haute trahison. Le principe de la gratuité de la Justice. Sous l’Ancien Régime, la Justice n’était pas gratuite. Les magistrats étaient payés par « épice ». Ainsi, les juges n’ont pas à être payés par les plaideurs et les plaideurs

régionales et internationales dans les neuf pays d’intervention, à savoir : le Mali, le Togo, la Cote d’Ivoire, la République Démocratique du Congo, le Pérou, l’Équateur, le Guatemala, la Colombie et le Brésil. En République Démocratique du Congo, le BICE travaille, dans le cadre de ce programme avec le Bureau National Catholique de l’Enfance, « BNCE » en sigle, une antenne autonome, membre du réseau BICE. Pour atteindre cet objectif, le programme entend travailler en synergie avec les acteurs de