Responsabilité civile

| |Article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances, relatif au délai imposé à l’assureur pour délivrer un relevé d’information. | |Article L511-1 du Code des Assurances, relatif à la responsabilité civile de la compagnie (au sens de l’article 1384 du Code Civil) pour toute | |faute, imprudence ou négligence de ses mandataires | |

CHAPITRE 1 : Vue générale sur les opérations de distribution Il existe deux types de distribution. La distribution simple c’est la situation dans laquelle le produit est diffusé, vendu, par un salarié de l’entreprise. Les règles du Code civil et du Code de commerce vont s’appliquer. La distribution intégrée, en réseau. Dans cette forme de distribution, on a un fournisseur qui va s’associer à plusieurs distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution qui va s’articuler autour

cheval est assuré en responsabilité civile - mortalité - dépréciation - immobilisation (1). * Le propriétaire s'engage à obtenir, sans délai, auprès de son assureur, l'extension de ces garanties au bénéfice de l'utilisateur, étant précisé qu'en cas de décès ou dépréciation, l'indemnité serait totalement attribuée au propriétaire. * Dans l'hypothèse où le cheval serait momentanément inutilisabe, par suite de la maladie ou accident, ne mettant pas en cause la responsabilité de l'une ou l'autre des

nées du contrat Cette obligation ressort de l'article 3 de la loi 31-08 sur la consommation, qui dispose : « Tout fournisseur doit... informer le consommateur par tout procédé approprié sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et le cas échéant sur les conditions particulières de la vente ». Toute personne vendant des produits ou fournissant des services doit informer le consommateur, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents

d’hébergement dans un hôtel pour une nuitée sont pris en charge • Impossible d’utiliser votre véhicule pendant 48h, un véhicule de remplacement est mis à votre disposition pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 jours • Alerte Protection Civile • Remorquage du véhicule • Acheminement des passagers • Caution d’admission dans un établissement hospitalier • Assistance conseil médical par téléphone • Réparation sur place en cas de panne d’essence, de pneu crevé, de batterie

souci est lorsqu’un particulier fait construire ou rénove ou agrandit par : - Un professionnel ou des Professionnels du bâtiments ( Autres que constructeurs UNCMI) - Un maître d’œuvre - Lui-même  Pas de dommage ouvrage mais une assurance responsabilité civile garantie décennale donnée par les entreprises intervenues  La différence entre la Garantie Décennale et la Dommage ouvrage ,est que s’il y a un souci avec le bien , il faut intervenir directement auprès de l’assurance du professionnel du

TD 3 responsabilité civile 1) la gestion d'affaires Doc 1: com, 16 novembre 1976 En l'espèce, des époux engagent des frais au titre d'une gestion d'affaire, agissant ainsi dans l'intérêt d'une société. Ils demandent le remboursement des frais d'acquisition et d'aménagement d'un véhicule. Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi

1875 et suivants du Code civil) Le présent contrat est composé : d’une première partie comprenant toutes les conditions particulières et spécifiques du prêt à usage d’une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables. ENTRE LES SOUSSIGNES : Ci-après dénommé LE PRETEUR ET Ci-après dénommé L’EMPRUNTEUR IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code civil sur le prêt à usage, il

dans le sixieme arrondissement de Marseille. Le cabinet Wilson-Daumas a ete cree par Henry WILSON et Gerard DAUMAS en 1974. A partir de 1974, il s’est développé tout particulièrement dans les spécialités du Droit des Assurances, de la responsabilité civile, des accidents en général et dans les relations juridiques franco-allemandes.Très rapidement, Maître Gérard DAUMAS, qui parle allemand, s’est adjoint une secrétaire allemande bilingue puis une avocate collaboratrice allemande également bilingue

1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l’acconier monopolistique d’après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d’intervention d’un acconier monopolistique 18 Section 1 : La remise des marchandises par l’acconier monopolistique 19 Section 2 : La remise des marchandises à l’acconier monopolistique 24 chapitre 2 : la responsabilité de l’acconier monopolistique 38