ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
L’ Assurance Dommage ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve ou toute rénovation avec dépôt de permis de construire .
Pas de sanction en cas de non souscription
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Tout constructeur inscrit à l’ UNCMI inclut dans le prix de la construction l’assurance Dommage ouvrage .

Le souci est lorsqu’un particulier fait construire ou rénove ou agrandit par :
- Un professionnel ou des Professionnels du bâtiments ( Autres que constructeurs UNCMI)
- Un maître d’œuvre
- Lui-même
 Pas de dommage ouvrage mais une assurance responsabilité civile garantie décennale donnée par les entreprises intervenues
 La différence entre la Garantie Décennale et la Dommage ouvrage ,est que s’il y a un souci avec le bien , il faut intervenir directement auprès de l’assurance du professionnel du bâtiment pour effectuer l’expertise ( en gros se débrouiller seul)
- Encore pire lorsque l’entreprise n’existe plus ……