Responsabilité Personnelle Du Mineur Et Du Préposé

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

obligé de réparer le dommage causé. o Dommage causé volontairement : Délit civil. o Dommage causé involontairement : Quasi-délit. ( Délits et quasi-délits donnent lieu à la responsabilité délictuelle. Responsabilité contractuelle + responsabilité délictuelle = responsabilité civile Quasi-contrats et délits/quasi-délits sont les grandes catégories de faits juridiques dont découle un rapport d’obligation. ( Point commun : Le patrimoine d’un individu à été diminué

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

MARQUES FERNANDES L2 - Droit Filipe Groupe 12 Droit des Obligations N°7: Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société. Cette dernière a assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme

Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle