Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la

de cession La liquidation PARTIE 3: LES RESPONSABILITES ET SANCTIONS TITRE 1: LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur et des dirigeants La responsabilité civile de droit commun TITRE 2: LES SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus

citoyenne définie comme un acteur économique socialement responsable. De part ce rôle, l’entreprise doit concilier son intérêt personnel à celui de la société toute entière. Elle participe par exemple à la lutte contre le chômage, elle a une responsabilité écologique. Section 3 : Typologie des entreprises On peut classer les entreprises selon plusieurs critères. I- Classification juridique : A- Entreprises privées : On distingue 1- Les entreprises individuelles

...................   42   Section  2  –  Le  pouvoir  disciplinaire  de  l’employeur  ....................................................................   42   Section  3  –  Les  obligations  de  l’employeur  ......................................................................................   43   Section  4  –  La  responsabilité  du  travailleur  ...................................................

toutes les personnes morales où il est présent ; peu importe sa forme (société civile ou commerciale, association ou groupement d'intérêt économique) et le fait que sa présence soit obligatoire ou facultative. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité s'il ne déclenche pas la procédure d'alerte, élément essentiel du processus de prévention des difficultés. Cette alerte déclenchée par le commissaire aux comptes suppose la réunion de certaines conditions. Le commissaire aux comptes doit avoir

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

trouver la solution appropriée respectant à la fois l’attente du client et la politique commerciale de son établissement ; – l’adaptabilité ; – la capacité à travailler en équipe, mais aussi en autonomie en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité préalablement défini ; – la capacité d’organiser son activité ; – l’aptitude au raisonnement et à la logique ; – le sens de la curiosité et le souci d’enrichir en permanence ses connaissances notamment dans le domaine des technologies de l’information

entre les bailleurs et les utilisateurs de fonds : par exemple une banque de dépôt qui reçoit le dépôt d'un épargnant et affecte les fonds à un crédit industriel; le déposant n'a de relations qu'avec la banque et non avec l'industriel - c'est le banquier qui court le risque de l'industriel ; ces intermédiaires canalisent les flux d’épargne à travers leur bilan ; nous les appellerons aussi les intermédiaires institutionnels. LES INTERMEDIAIRES FINANCIERS LATO SENSU Ils englobent également les

L’aspect économique En certifiant les comptes d’une société ou d’un organisme quelconque, le commissaire aux comptes leur confère un caractère de fiabilité et de crédibilité comme il s’agissait d’un contrôle « par procuration », les actionnaires, le banquier, le client, le fournisseur et toutes tierce personne intéressée se trouvent plus confiants et rassurés devant des états financiers « authentifiés » par ce professionnel libéral plus que s’ils ne portent que la griffe du comptable ou du girant. Ce

le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société