Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

Avant 2008 : délais de prescription de droit commun en droit civil français : 30 ans, à la même époque en droit commercial il était de 10 ans. Un professionnel civil commet une erreur, un préjudice, sa responsabilité pouvait être recherchée pendant 30 ans, un commerçant sa responsabilité était cherchée pendant 10 ans. Entre commerçants ont pratiqué la capitalisation des intérêts, cette technique est prohibée en droit civil. B) Un statut étendu aux autres entrepreneurs La tendance

BOURSE 453 1 Les structures et intervenants à la Bourse 453 2 Le fonctionnement du marché 459 3 Les frais de Bourse 473 4 La publication des cours 474 5Évaluons nos acquis 480 CONCLUSION 485 Annexes LES RISQUES DU MÉTIER DE BANQUIER 489 1 La responsabilité du banquier 489 2 Le secret bancaire en France 491 3 Le blanchiment des capitaux 497 4Évaluons nos acquis 504 LA MONNAIE 507 1 Fonctions, fondement, formes 507 2 La masse monétaire : monnaie et quasi-monnaie 509 3 Les contreparties de

capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n'en sont que des déclinaisons.   Tableau comparatif des différentes sociétés   Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants | Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial ? Assez ambigu pour le définir, on peut considérer que c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régissent l’activité du commerçant au sens large (banquier, industriel, transporteur). Cependant cette vision est assez étroite, car il existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La

les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable. Par ailleurs, l’objet même de l’action administrative s’opposait en lui-même à l’application de certaine règle

coutume commerciale et une loi impérative. * Dans un conflit avec une loi commerciale impérative, c’est la loi commerciale qui doit l’emporter.  Arrêt de la chambre criminelle du 6 juillet 1967. * Dans un conflit avec une loi pénale impérative, c’est la loi pénale qui doit l’emporter. * Dans un Conflit avec une loi civile impérative : il existe un exemple où l’usage commercial l’a emporté : l’article 1154 du code civil prohibe l’anatocisme, c’est la capitalisation d’intérêts sur des périodes

exode rural + enrichissement des campagnes apparition de catégories intermédiaires – assouplissement des rapports féodaux – communautés urbaines de plus en plus puissantes et indépendantes – développement de mobilités économiques : marchands, banquiers, négociants… Les données structurelles du capitalisme se mettent en place Au début du XIVème siècle, ralentissement (et parfois blocage) de cette croissance, mais les changements (structurels) continuent de travailler la société. En + les effets

CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la responsabilité 2.1.1.2. Les trois phases d'engagement de la responsabilité 2.1.2. La responsabilité pénale 2.1.2.1. la spécificité du Droit Pénal et ses conséquences 2.1.2.1.1. L'interprétation stricte du Droit Pénal 2.1.2.1.2. Le caractère personnel et indivisible de la responsabilité pénale 2.1.2.1.3. Les trois éléments de l'infraction pénale 2.1.2.1.4. La différenciation

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

* Elle liste les hypothèses pour lesquelles un magistrat peut être ordonné à régler une affaire. Celui ci dès son ordonnance, ne peut refuser la mise en procès. * Le droit privé, la propriété, l’ordre de succession, la question de la responsabilité civile, les crimes capitaux ainsi que les déroulements personnels des procès sont fixé. Désormais l’ordre juridique est stabilisé. * L’arbitraire s’en voit limité. * Après cette publication la plèbe va se voir reconnaître le droit de