Retractation De La Promesse Unilaterale

quelque chose qui se passe mais qui a un effet juridique (ex: renverser le chien de la voisine) Exemple: Mr Dupont tombe d'un arbre: fait juridique Mme Dupont paye une personne pour faire tomber Mr Dupont de l'arbre: Acte juridique Acte unilatérale: quelque chose qui a été voulu. C'est un acte juridique décidé par une personne qui va s'engager à sens unique, c'est à dire que la personne n'attend rien en retour. Ex: un don, un leg(s) Donation par tâches: quand des parents anticipe

catégorie. Le régime juridique est différent selon le type de contrat. a) Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux Lorsqu’il est synallagmatique, le contrat fait naître des obligations à la charge des deux parties. Chaque partie s’oblige à quelque chose, idée de réciprocité (je m’oblige à faire ça en échange d’une rémunération). Ex : la vente, le bail. Lorsqu’il est unilatéral, le contrat, quoique né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une partie

de fond et de forme . Certains s’appliquent a tous les contrats , d’autres sont particulières au contrat de société (Section 1). I. Les caractéristiques du contrat de société Lorsqu’elle est unipersonnelle , la société est crée par acte unilateral de l’unique associe . A l’inverse , si elle est pluripersonnelle , sa création implique la conclusion d’un contrat . ce dernier doit remplir les onditions générales communes a tous les contrats ainsi les éléments spécifiques du contart de société

accord de volonté entre une ou plusieurs personnes. Mais toutes conventions n'est pas un contrat, il existe des conventions qui ne créent pas des obligations mais ne fait que les transférer. Le contrat doit être distingué de l'acte juridique unilatéral : manifestation de volonté qui émane d'un individu, qui entend créer certains effets de droit mais sans le secours d'aucunes autres volontés. Ex : le testament ; reconnaître un enfant naturel... Il doit aussi être distingué des accords de volonté

moi) - Les obligations conditionnelles : la formation de ces obligations ou leurs extinctions est subordonné (conditionné) à la survenance d’un événement futur et incertain. Exemple : quand on achète une maison avant l’achat il y a un contrat « la promesse de vente » car il faut que les gens trouve un moyen de financement entre temps C- Selon leur source Autrefois on disais qu’il y avait 5 source possible d’obligation : - Le contrat : accord valable de volonté - le quasi-contrat : fait volontaire

qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il

qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il

effets de droit (exemple : le contrat, une promesse...). ✔ D'autres vont naître d'un fait juridiques: toute situation volontaire ou non qui a pour effet les conséquences la production des faits de droit (exemple un accident, un enrichissement sans cause...) Quelles que soient leurs source les obligations sont toutes soumises à un régime général prévu par la loi. Partie 1: La source de l'obligation. Il existe deux sortes d'actes juridiques : ● l'acte unilatéral ● lac bilatéral Titre 1: L'acte juridique:

qu’ils sont licites évidemment, ce qui compte c’est le résultat. Donc pour lui le régime de responsabilité est plus sévère, il suffit de montrer que le résultat n’est pas atteint pour le rendre responsable. Donc l’obligation de résultat c’est une promesse d’un résultat. Dans cette classification, on peut placer un échelon au dessus, que l’on ne rencontre pas tous le temps, il y a l’obligation de garanties, c’est une obligation de résultat mais encore plus forte, même la force majeure n’exonère

récupérer les sommes. Il n’y a pas d’obligation juridique. Pourtant on considère qu’on est en présence d’une obligation naturelle, d’un devoir moral, de conscience, qui va s’être transformé en obligation civile, cad en obligation juridique. La promesse d’exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile. Ou encore, l’exécution spontanée de l’obligation naturelle la transforme en obligation civile. Obligation naturelle : JP la détermine au cas par cas et va considérer dans un